Code forestier

Article L362-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L362-2

Les dispositions des articles

L. 321-1

(

Classement des bois en zones à risque d'incendies

)

Art. L.321-1

Classement des bois en zones à risque d'incendies

Dans les zones à risque d'incendies de forêt, les bois peuvent être classés par une décision administrative après avis des conseils municipaux et du conseil général.

à

L. 321-12

(

Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt

)

Art. L.321-12

Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt

Les collectivités territoriales peuvent utiliser le feu pour prévenir les incendies de forêt, sous certaines conditions et après information des propriétaires.

,

L. 322-1

(

Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées

)

Art. L.322-1

Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées

Il est interdit à toute personne autre que les propriétaires ou leurs ayants droit d'allumer un feu sur des terrains boisés ou non, ainsi qu'à une distance de 200 mètres autour.

à

L. 322-8

(

Débroussaillement autour des voies ferrées

)

Art. L.322-8

Débroussaillement autour des voies ferrées

Les chemins de fer peuvent débroussailler une bande de 20 mètres autour des voies, sauf si les terrains sont protégés, et les propriétaires peuvent enlever les produits.

,

L. 331-2

(

Sanction pour la coupe d'arbres

)

Art. L.331-2

Sanction pour la coupe d'arbres

Couper un arbre de plus de 20 cm de diamètre peut coûter très cher.

,

L. 331-4

(

Punition pour avoir endommagé des arbres

)

Art. L.331-4

Punition pour avoir endommagé des arbres

On peut être puni comme si on avait coupé un arbre entier, même si on l'a juste abîmé ou enlevé de l'écorce.

, L. 342-4 et

L. 343-1

(

Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières

)

Art. L.343-1

Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières

Le texte explique comment l'Office national des forêts peut poursuivre les infractions commises dans différentes zones forestières, comme les forêts privées ou les terrains protégés.

ne sont pas applicables en Guyane.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines règles forestières en Guyane

Résumé. Certaines règles sur la gestion des forêts ne s'appliquent pas en Guyane.

Les dispositions des articles L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) à L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt), L. 322-1 (Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées) à L. 322-8 (Débroussaillement autour des voies ferrées), L. 331-2 (Sanction pour la coupe d'arbres), L. 331-4 (Punition pour avoir endommagé des arbres), L. 342-4 et L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières) ne sont pas applicables en Guyane.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance