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Article L362-2

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Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. 5

En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au samedi 30 juin 2012

Les dispositions des articles

L. 321-1

à

L. 321-12

,

L. 322-1

à

L. 322-8

,

L. 331-2

,

L. 331-4

, L. 342-4 et

L. 343-1

ne sont pas applicables en Guyane.