Code forestier

Article L231-2

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Article L231-2

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'

article L. 343-1

(

Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières

)

Art. L.343-1

Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières

Le texte explique comment l'Office national des forêts peut poursuivre les infractions commises dans différentes zones forestières, comme les forêts privées ou les terrains protégés.

, les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers sont adressés, sous peine de nullité, au procureur de la République dans les trois jours qui suivent leur clôture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'envoi des procès-verbaux par les gardes particuliers

Résumé. Les procès-verbaux des gardes particuliers doivent être envoyés au procureur de la République dans les trois jours suivant leur clôture, sinon ils sont annulés.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières), les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers sont adressés, sous peine de nullité, au procureur de la République dans les trois jours qui suivent leur clôture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le délai de transmission des procès-verbaux par les gardes particuliers au procureur de la République passe d'un mois à trois jours, avec une mention de nullité en cas de non-respect.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance