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Titre III : Constatation et poursuites des délits et contraventions commis dans les bois des particuliers et exécution des jugements

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Code forestier

Article L231-2

Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 11 juillet 2001 au 30 juin 2012

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 343-1, les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers sont adressés, sous peine de nullité, au procureur de la République dans les trois jours qui suivent leur clôture.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. 5

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'

article L. 343-1

, les procès-verbaux dressés par les gardes ⏺ particuliers sont adressés, sous peine de nullité, au procureurde la République dans les trois jours qui suivent leur clôture.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Les procès-verbaux dressés par les gardes des bois des particuliers sont, dans le délai d'un mois à dater de l'affirmation, remis au procureur de la République.