Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Délai d'envoi des procès-verbaux par les gardes particuliers
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières), les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers sont adressés, sous peine de nullité, au procureur de la République dans les trois jours qui suivent leur clôture.