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Code forestier

Article R343-1

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Article R343-1

L'

article R. 153-1

(

Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestière

)

Art. R.153-1

Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestière

Un directeur régional peut proposer un accord pour éviter un procès en cas d'infraction forestière, mais le procureur doit être d'accord.

est applicable aux transactions relatives aux infractions mentionnées à l'

article L. 343-1

(

Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières

)

Art. L.343-1

Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières

Le texte explique comment l'Office national des forêts peut poursuivre les infractions commises dans différentes zones forestières, comme les forêts privées ou les terrains protégés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 153-1 aux infractions forestières

Résumé. L'article R. 153-1 s'applique aux infractions forestières et prévoit une procédure de transaction avec le procureur de la République.

L'article R. 153-1 (Accord possible pour éviter un procès en cas d'infraction forestière) est applicable aux transactions relatives aux infractions mentionnées à l'article L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*343-1

Source : Légifrance