Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
L'exécution des jugements concernant les infractions mentionnées à l'…
article L. 343-1…
donne lieu à l'application des dispositions des articles…
R. 154-1…
à R. 154-11
.…
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006
L'exécution des jugements concernant les infractions mentionnées à l'
article L. 343-1
donne lieu à l'application des dispositions des articles
R. 154-1
à
R. 154-11
.