Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Exécution des jugements pour infractions forestières
L'exécution des jugements concernant les infractions mentionnées à l'article L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières) donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 154-1 (Transmission des jugements par défaut) à R. 154-11.