Code forestier

Article R344-1

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Article R344-1

L'exécution des jugements concernant les infractions mentionnées à l'

article L. 343-1

(

Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières

)

Art. L.343-1

Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières

Le texte explique comment l'Office national des forêts peut poursuivre les infractions commises dans différentes zones forestières, comme les forêts privées ou les terrains protégés.

donne lieu à l'application des dispositions des articles

R. 154-1

(

Transmission des jugements par défaut

)

Art. R.154-1

Transmission des jugements par défaut

Les greffiers envoient les jugements par défaut aux ingénieurs des poursuites, qui les transmettent aux condamnés et au Trésor dans un délai précis.

à R. 154-11.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des jugements pour infractions forestières

Résumé. L'article explique comment les jugements pour des infractions en forêt sont exécutés, en suivant des règles spécifiques.

L'exécution des jugements concernant les infractions mentionnées à l'article L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières) donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 154-1 (Transmission des jugements par défaut) à R. 154-11.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article précise désormais que les jugements concernant les infractions mentionnées à l'article L. 343-1 sont soumis aux dispositions des articles R. 154-1 à R. 154-11.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance