Code forestier

Article L424-4

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Article L424-4

Les infractions commises sur les terrains compris dans les périmètres mentionnés à l'

article L. 424-1

(

Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne

)

Art. L.424-1

Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne

Un décret peut déclarer l'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement en montagne, après enquête et avis des communes concernées.

sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les bois relevant du régime forestier. Il est procédé comme en matière forestière à l'exécution des jugements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions et procédures sur les terrains en montagne

Résumé. Les infractions sur les terrains en montagne sont traitées comme celles dans les forêts, avec des procédures similaires.

Les infractions commises sur les terrains compris dans les périmètres mentionnés à l'article L. 424-1 (Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne) sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les bois relevant du régime forestier. Il est procédé comme en matière forestière à l'exécution des jugements.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance