Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Infractions et procédures sur les terrains en montagne
Les infractions commises sur les terrains compris dans les périmètres mentionnés à l'article L. 424-1 (Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne) sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les bois relevant du régime forestier. Il est procédé comme en matière forestière à l'exécution des jugements.