Abrogé14 juillet 2006
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 21 décembre 1997 au 13 juillet 2006
L'article R.* 153-1 est applicable aux transactions relatives aux infractions mentionnées à l'article L. 343-1.
Code forestier
Article R*343-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du dimanche 21 décembre 1997 au jeudi 13 juillet 2006
L'…
article R.\* 153-1 est applicable aux transactions relatives aux infractions mentionnées à l'
article L. 343-1…
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En vigueur du mercredi 13 avril 1988 au samedi 20 décembre 1997
L'
article R. 153-1
est applicable aux transactions relatives aux infractions mentionnées àl'
article L. 343-1
. Toutefois, la proposition de transaction relativeaux infractions aux articles
L. 311-1…
et…
L. 312-1…
est réservée à la décision du ministre de l'agriculture.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 12 avril 1988
Les transactions sur la poursuite des infractions en matière forestière, mentionnées à l'
article L. 343-1
, deviennent définitives par l'approbation qui leur est donnée dans les conditions prévues par l'
article R. 153-1
.
Les transactions relatives aux infractions aux articles
L. 311-1
et
L. 312-1
sont réservées à la décision du ministre de l'agriculture ou de son délégué.