Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 24 février 2005 au 30 juin 2012
Code forestier
Article L412-1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du jeudi 24 février 2005 au samedi 30 juin 2012
Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial déterminé par décret en Conseil d'Etat et concernant l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles, extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation par les collectivités publiques ou leurs délégatairesde la ressource en eau.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 23 février 2005
Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial déterminé par décret en Conseil d'Etat et concernant l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles et extractions de matériaux.