Code forestier

Article L412-1

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Article L412-1

Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial déterminé par décret en Conseil d'Etat et concernant l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles, extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation par les collectivités publiques ou leurs délégataires de la ressource en eau.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les forêts de protection

Résumé. Les forêts de protection ont des règles spéciales pour leur gestion, leur utilisation et l'exploitation de l'eau.

Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial déterminé par décret en Conseil d'Etat et concernant l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles, extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation par les collectivités publiques ou leurs délégataires de la ressource en eau.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article étend les restrictions des forêts de protection aux activités liées à l'eau, en plus des fouilles et extractions de matériaux.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 23 février 2005

Source : Légifrance