Code forestier

Chapitre III : Poursuites

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières

Résumé. Le texte explique comment l'Office national des forêts peut poursuivre les infractions commises dans différentes zones forestières, comme les forêts privées ou les terrains protégés.

Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier relatives à la compétence en matière de poursuites de l'administration chargée des forêts et aux modalités de ces poursuites s'appliquent, conformément aux articles L. 224-6 (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts), L. 313-5 (Délai de prescription pour les défrichements illégaux), L. 321-9 (Infractions en matière forestière), L. 412-1 (Règles spéciales pour les forêts de protection) à L. 412-3 (Sanctions pour les violations dans les forêts de protection), L. 421-5 (Infractions et procédures sur les terrains mis en défens) et L. 424-4 :

Aux infractions commises dans les forêts des particuliers dont l'Office national des forêts assure en tout ou partie la conservation et la régie à titre contractuel ;

Aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de bois des collectivités et personnes morales mentionnées aux articles L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) (2°) ;

Aux infractions en matière de défense contre l'incendie de certains massifs forestiers, dans les périmètres prévus par l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies) ;

Aux infractions commises par les propriétaires dans les forêts classées comme forêts de protection ;

Aux infractions commises sur les terrains mis en défens ;

Aux infractions commises à l'intérieur des périmètres de restauration des terrains en montagne ;

Aux infractions réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et aux infractions réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou d'abandon de matières, ordures ou déchets, lorsqu'elles sont commises dans les forêts et terrains mentionnés aux articles L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier), L. 224-6 (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts), L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies), L. 411-1 (Protection des forêts pour l'utilité publique), L. 421-1 (Protection administrative des terrains en montagne) et L. 424-1 (Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne).

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de citation aux agents forestiers

Résumé. Les règles pour les citations et significations d'actes s'appliquent aussi aux techniciens et agents de l'État dans les forêts.

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 153-3 relatives aux citations et significations d'exploits sont applicables aux techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre III : Poursuites
Article L343-1
Article L343-2