Arrêté du 23 mars 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est autorisée la création, dans les services chargés des forêts des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, d'une application automatisée d'informations nominatives dénommée « sommier des procès-verbaux », dont la finalité est de gérer les événements de manière chronologique pour faciliter ensuite les recherches opérationnelles, la gestion des procédures de transaction et l'exercice des missions de poursuite prévues par les articles L. 153-1 (Poursuites pour délits forestiers), L. 153-2 (Transaction possible pour les délits forestiers) et L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières) du code forestier et la production de statistiques concernant les infractions de police forestière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Est autorisée la création, dans les services chargés des forêts des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, d'une application automatisée d'informations nominatives dénommée « sommier des procès-verbaux », dont la finalité est de gérer les événements de manière chronologique pour faciliter ensuite les recherches opérationnelles, la gestion des procédures de transaction et l'exercice des missions de poursuite prévues par les articles L. 153-1 (Poursuites pour délits forestiers), L. 153-2 (Transaction possible pour les délits forestiers) et L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières) du code forestier et la production de statistiques concernant les infractions de police forestière.

Historique des versions

Source : Légifrance