Abrogé1 juillet 2012
Créé le 7 février 1979
Les dispositions des articles L. 154-1 à L. 154-6 sont applicables à l'exécution des jugements concernant les infractions mentionnées à l'article L. 343-1.
Code forestier
Article L344-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012
Les dispositions des articles
L. 154-1
à
L. 154-6
sont applicables à l'exécution des jugements concernant les infractions mentionnées à l'
article L. 343-1
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