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Code forestier

Article R343-3

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Article R343-3

Les poursuites en matière forestière mentionnées à l'

article L. 343-1

(

Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières

)

Art. L.343-1

Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières

Le texte explique comment l'Office national des forêts peut poursuivre les infractions commises dans différentes zones forestières, comme les forêts privées ou les terrains protégés.

donnent lieu à l'application des dispositions de l'

article R. 153-2

, relatif à la participation aux audiences des ingénieurs chargés des poursuites, ainsi que de l'

article R. 153-3

relatif à l'état, dressé par le directeur départemental de l'agriculture, des citations et significations faites par les techniciens et agents mentionnés à l'

article R. 341-2

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de poursuite en matière forestière

Résumé. Les poursuites pour infractions forestières suivent des règles spécifiques, avec la participation d'ingénieurs et la rédaction d'états par le directeur départemental de l'agriculture.

Les poursuites en matière forestière mentionnées à l'article L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières) donnent lieu à l'application des dispositions de l'article R. 153-2, relatif à la participation aux audiences des ingénieurs chargés des poursuites, ainsi que de l'article R. 153-3 relatif à l'état, dressé par le directeur départemental de l'agriculture, des citations et significations faites par les techniciens et agents mentionnés à l'article R. 341-2.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance