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Code forestier

Article L421-5

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Article L421-5

Les infractions commises sur les terrains mis en défens sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les bois relevant du régime forestier. Il est procédé à l'exécution des jugements conformément aux articles L. 154-1,

L. 154-2

(

Recouvrement des amendes forestières

)

Art. L.154-2

Recouvrement des amendes forestières

Les amendes forestières sont récupérées par des comptables publics, qui peuvent accepter des travaux d'entretien en forêt comme paiement.

(alinéas 1er et 2), L. 154-3 et L. 154-4.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions et procédures sur les terrains mis en défens

Résumé. Les infractions sur les terrains protégés sont traitées comme celles dans les forêts, avec des jugements exécutés selon des règles spécifiques.

Les infractions commises sur les terrains mis en défens sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les bois relevant du régime forestier. Il est procédé à l'exécution des jugements conformément aux articles L. 154-1, L. 154-2 (Recouvrement des amendes forestières) (alinéas 1er et 2), L. 154-3 et L. 154-4.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte précise désormais que les infractions commises sur les terrains mis en défens sont poursuivies comme celles commises dans les bois relevant du régime forestier, au lieu de ceux soumis à ce régime.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance