Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Infractions et procédures sur les terrains mis en défens
Les infractions commises sur les terrains mis en défens sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises dans les bois relevant du régime forestier. Il est procédé à l'exécution des jugements conformément aux articles L. 154-1, L. 154-2 (Recouvrement des amendes forestières) (alinéas 1er et 2), L. 154-3 et L. 154-4.