Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Infractions en matière forestière
Les infractions en matière forestière commises sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies) sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises sur les terrains relevant du régime forestier.