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Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 11 juillet 2001 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
Les infractions en matière forestière commises sur les terrains compris…
article L. 321-6…
sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises sur les terrains relevant du régime forestier.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001
Les infractions en matière forestière commises sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'
article L. 321-6
sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises sur les terrains soumis au régime forestier.