Code forestier

Article L321-9

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Article L321-9

Les infractions en matière forestière commises sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'

article L. 321-6

(

Protection des forêts contre les incendies

)

Art. L.321-6

Protection des forêts contre les incendies

L'article explique comment protéger les forêts contre les incendies dans certaines régions de France, en déclarant certains travaux d'utilité publique.

sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises sur les terrains relevant du régime forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions en matière forestière

Résumé. Les infractions dans les forêts des régions à risque sont traitées comme celles dans les autres forêts.

Les infractions en matière forestière commises sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies) sont constatées et poursuivies comme celles qui sont commises sur les terrains relevant du régime forestier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte précise que les infractions en matière forestière commises dans certains périmètres sont traitées comme celles commises sur des terrains relevant du régime forestier, remplaçant la mention 'soumis au' par 'relevant du'.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance