Arrêté du 20 août 2007

Article 1

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Article 1

Le seizième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Le fichier est constitué des informations recueillies dans le cadre des procès-verbaux des agents assermentés désignés par le code forestier, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunies, lors de la recherche et du constat des infractions forestières ou environnementales, des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission d'un des délits ou d'une des contraventions définies et réprimées par les dispositions du code forestier, du code de l'environnement et du code pénal afférentes aux délits et contraventions commis en forêt relevant du régime forestier ou d'un régime spécifique mentionné à l'article L. 343-1 du code forestier (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le seizième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« Le fichier est constitué des informations recueillies dans le cadre des procès-verbaux des agents assermentés désignés par le code forestier, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles sont réunies, lors de la recherche et du constat des infractions forestières ou environnementales, des indices ou des éléments graves et concordants attestant leur participation à la commission d'un des délits ou d'une des contraventions définies et réprimées par les dispositions du code forestier, du code de l'environnement et du code pénal afférentes aux délits et contraventions commis en forêt relevant du régime forestier ou d'un régime spécifique mentionné à l'article L. 343-1 du code forestier (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières). »

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