Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Délai de prescription pour les défrichements illégaux
L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire) se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé.
L'administration chargée des forêts est compétente pour exercer, dans les conditions prévues par le chapitre III du titre V du livre Ier, la poursuite en réparation des infractions spécifiées aux articles L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal) et L. 313-4 (Sanctions pour défrichement illégal de bois).
Elle est également autorisée à transiger sur la poursuite de ces infractions dans les conditions fixées par l'article L. 153-2.