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Code forestier

Article L313-5

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Article L313-5

L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'

article L. 311-1

(

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

)

Art. L.311-1

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

Pour défricher une forêt, il faut une autorisation, sauf en cas d'accident ou de servitude publique.

se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé.

L'administration chargée des forêts est compétente pour exercer, dans les conditions prévues par le chapitre III du titre V du livre Ier, la poursuite en réparation des infractions spécifiées aux articles

L. 313-1

(

Sanctions pour défrichement illégal

)

Art. L.313-1

Sanctions pour défrichement illégal

Défricher un bois sans autorisation peut coûter cher et obliger à replanter.

et

L. 313-4

(

Sanctions pour défrichement illégal de bois

)

Art. L.313-4

Sanctions pour défrichement illégal de bois

Défricher des bois sans autorisation peut entraîner des amendes et l'obligation de replanter.

.

Elle est également autorisée à transiger sur la poursuite de ces infractions dans les conditions fixées par l'

article L. 153-2

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour les défrichements illégaux

Résumé. Un défrichement illégal de bois est punissable par une amende et la restauration des lieux, avec un délai de prescription de six ans.

L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire) se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé.

L'administration chargée des forêts est compétente pour exercer, dans les conditions prévues par le chapitre III du titre V du livre Ier, la poursuite en réparation des infractions spécifiées aux articles L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal) et L. 313-4 (Sanctions pour défrichement illégal de bois).

Elle est également autorisée à transiger sur la poursuite de ces infractions dans les conditions fixées par l'article L. 153-2.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance