En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 9 août 2025
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Application des règles électorales aux territoires d'outre-mer
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exception des articles R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives), R. 106 (Transmission des résultats électoraux) et du premier alinéa de l'article R. 107 (Procédure de recensement des votes pour l'élection des députés), sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 (Modification des règles électorales) à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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