Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références législatives et institutionnelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout du référentiel pour l’institut d’émissionCode électoralArt. R202 : Adaptation du code électoral pour la Polynésie française
→ Version 5 : Ajout du référentiel financier pour la Polynésie françaiseCode électoralArt. R203 : Adaptation du code électoral pour Wallis et Futuna
→ Version 3 : Ajout du statut monétaire pour les îles Wallis et Futuna
- Code électoralArt. R201, Art. R202, Art. R203, Art. R204, Art. R214, Art. R271