Code électoral

Article R98

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Article R98

Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, pour le second tour, à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006

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Dépôt des candidatures aux élections législatives

Résumé. Les candidatures pour les élections législatives sont déposées en préfecture à partir d'un certain délai avant le premier tour, et après la proclamation des résultats pour le second tour.

Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, pour le second tour, à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article concernant les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àDépôt des candidatures aux élections législatives

Source : Légifrance