Article R98
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réception des déclarations de candidatures pour l'élection des députés
Résumé Pour être candidat aux élections législatives, il faut s'inscrire au moins 4 semaines avant le vote, ou après les résultats du premier tour.
Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, pour le second tour, à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes.
1 version