En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Gestion des listes électorales en Polynésie française
I.-En Polynésie française, les modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans la convention entre l'Etat et la Polynésie française mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
II.-En application du second alinéa de l'article L. 389 (Commissions de contrôle des listes électorales en outre-mer) du présent code, les dispositions des articles R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes) et R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle) applicables à la commission de contrôle dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral sont applicables à la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées de la Polynésie française.