Code électoral

Article R*98

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Article R*98

Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, pour le second tour, à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale

Résumé. Les candidats doivent déposer leurs dossiers à la préfecture avant le premier tour, et après les résultats du premier tour pour le second tour.

Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection, et, pour le second tour, à partir de la proclamation des résultats par la commission de recensement général des votes.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDépôt des candidatures aux élections législatives

En vigueur du samedi 7 février 1987 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. La nouvelle version précise désormais que les déclarations de candidatures pour le second tour sont reçues à partir de la proclamation des résultats, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette distinction entre les deux tours.

En vigueur du mardi 26 novembre 1985 au vendredi 6 février 1987

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant la distinction entre premier et second tour pour les déclarations de candidatures.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au lundi 25 novembre 1985

Source : Légifrance