Abrogé par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 7 () JORF 13 octobre 2006
Créé le 30 mars 1976 · Abrogé le 13 octobre 2006
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Aide départementale à l'envoi des documents électoraux
En vue de l'acheminement des documents électoraux prévus à l'article précédent, les services publics départementaux prêteront leur concours à l'administration des postes et télécommunications, sur la réquisition de l'autorité préfectorale, agissant à la demande du directeur départemental des postes et télécommunications.