Article R35
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide départementale à l'envoi des documents électoraux
Résumé Les services publics départementaux aident les postes à envoyer les bulletins de vote quand le préfet le demande.
Mots-clés : Élections Logistique électorale Administration publique Postes et télécommunications
En vue de l'acheminement des documents électoraux prévus à l'article précédent, les services publics départementaux prêteront leur concours à l'administration des postes et télécommunications, sur la réquisition de l'autorité préfectorale, agissant à la demande du directeur départemental des postes et télécommunications.
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