Code électoral

Article R35

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Article R35

En vue de l'acheminement des documents électoraux prévus à l'article précédent, les services publics départementaux prêteront leur concours à l'administration des postes et télécommunications, sur la réquisition de l'autorité préfectorale, agissant à la demande du directeur départemental des postes et télécommunications.

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Créé le 30 mars 1976 · Abrogé le 13 octobre 2006

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Aide départementale à l'envoi des documents électoraux

Résumé. Les services publics départementaux aident les postes à envoyer les bulletins de vote quand le préfet le demande.

En vue de l'acheminement des documents électoraux prévus à l'article précédent, les services publics départementaux prêteront leur concours à l'administration des postes et télécommunications, sur la réquisition de l'autorité préfectorale, agissant à la demande du directeur départemental des postes et télécommunications.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance