Article R37
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de concours à la commission de propagande
Résumé Pour participer, les candidats doivent demander la commission avant la date limite, verser un cautionnement et enregistrer leur candidature avec leurs informations personnelles.
Mots-clés : Élections Propagande Candidature Commission Préfecture
Les candidats ou listes désirant obtenir le concours de la commission de propagande doivent en formuler la demande auprès de son président pour chaque tour de scrutin et avant une date limite fixée par arrêté préfectoral; ils doivent, en même temps, justifier :
- du versement du cautionnement exigé par les textes en vigueur;
- de l'enregistrement à la préfecture d'une déclaration de candidature comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du ou des candidats et, le cas échéant, le titre de la liste présentée.
Les justifications susvisées peuvent être produites par un mandataire du candidat ou de la liste.
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