Code électoral

Article R39-2

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Article R39-2

Lors du dépôt des comptes de campagne, les pièces annexes relatives aux recettes et faisant apparaître des informations nominatives sont insérées dans une enveloppe spéciale éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui ne peut être ouverte que par elle. La commission conserve ces pièces jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1990 · Dernière version le 13 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données personnelles dans les comptes de campagne

Résumé. Les informations personnelles des donateurs dans les comptes de campagne sont protégées dans une enveloppe spéciale pendant trois ans.

Lors du dépôt des comptes de campagne, les pièces annexes relatives aux recettes et faisant apparaître des informations nominatives sont insérées dans une enveloppe spéciale éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui ne peut être ouverte que par elle. La commission conserve ces pièces jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 février 2004

En résumé. La mention du dépôt des comptes de campagne dans les préfectures a été supprimée, mais la procédure de conservation des pièces annexes reste inchangée.

En vigueur du mardi 15 décembre 1992 au jeudi 12 février 2004

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur la protection des informations nominatives dans les comptes de campagne, en précisant les modalités de conservation et d'accès à ces données.

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au lundi 14 décembre 1992

Source : Légifrance