En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 28 novembre 2007
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Création des commissions de propagande
Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.
Une même commission peut être commune à plusieurs circonscriptions et à plusieurs élections.