Code électoral

Article R31

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Article R31

Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.

Une même commission peut être commune à plusieurs circonscriptions et à plusieurs élections.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 1976 · Dernière version le 28 novembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des commissions de propagande

Résumé. Les commissions de propagande sont créées par arrêté préfectoral avant le début de la campagne électorale et peuvent couvrir plusieurs circonscriptions et élections.

Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.

Une même commission peut être commune à plusieurs circonscriptions et à plusieurs élections.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 novembre 2007

En résumé. La commission de propagande peut désormais servir non seulement plusieurs circonscriptions mais aussi différentes élections, sans préciser un nombre minimal de circonscriptions.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mardi 27 novembre 2007

En résumé. La nouvelle version autorise l’installation des commissions de propagande au plus tard à l’ouverture de la campagne électorale, plutôt que dès le début, offrant ainsi un délai supplémentaire aux autorités préfectorales.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance