Article R39-4
Abrogé depuis le 1992-12-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retour des comptes de campagne au préfet
Résumé Si le juge n'est pas appelé, la commission renvoie les comptes de campagne au préfet.
Mots-clés : élections comptes de campagne commission nationale préfecture juge de l'élection
Si le juge de l'élection n'est pas saisi, les comptes et leurs annexes sont retournés au préfet par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
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