Code électoral

Article R39-4

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Article R39-4

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de la commission.

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En vigueur du 1 septembre 1990 au 31 mai 1997, puis depuis le 1 septembre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle financier du président de la Commission nationale

Résumé. Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques gère les finances de la commission.

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2002

En résumé. Le texte passe d’une règle concernant le retour d’un dossier aux préfets lorsqu’aucun juge n’est saisi à une disposition qui désigne le président comme responsable principal du budget.

En vigueur du mardi 15 décembre 1992 au samedi 31 mai 1997

En résumé. La nouvelle version précise que les comptes de campagne retournés aux préfets excluent les pièces de recette nominatives, et utilise le pluriel 'préfets' au lieu du singulier 'préfet'.

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au lundi 14 décembre 1992

Source : Légifrance