Décret n°2010-585 du 2 juin 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Titre III : Représentation des professions de santé libérales, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R4031-1, Art. R4031-2, Art. D4031-3, Art. R4031-4, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R4031-5, Art. R4031-6, Art. R4031-7, Art. R4031-8, Art. R4031-9, Art. R4031-10, Art. R4031-11, Art. R4031-12, Art. R4031-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus , Art. R4031-14, Art. R4031-15, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés , Art. D4031-16, Art. D4031-17, Art. D4031-18, Sct. Section 3 : Elections des membres de l'assemblée , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R4031-19, Art. R4031-20, Art. R4031-21, Art. R4031-22, Art. R4031-23, Art. R4031-24, Art. R4031-25, Art. R4031-26, Sct. Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales , Art. R4031-27, Art. R4031-28, Art. R4031-29, Sct. Sous-section 3 : Etablissement des listes de candidats , Art. R4031-30, Art. R4031-31, Art. R4031-32, Sct. Sous-section 4 : Campagne électorale et opérations de vote , Art. R4031-33, Art. R4031-34, Art. R4031-35, Art. R4031-36, Art. R4031-37, Art. R4031-38, Sct. Section 4 : Dispositions à caractère financier , Art. R4031-39, Art. R4031-40, Art. R4031-41, Art. R4031-42, Art. R4031-43, Art. R4031-44, Art. R4031-45, Sct. Section 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux , Art. R4031-46, Art. R4031-47, Art. R4031-48, Art. R4031-49, Art. R4031-50, Art. R4031-51

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Livre préliminaire : Dispositions communes

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Création des règles financières et organisationnelles pour les fédérations régionales de professionnels de santé libéraux

Résumé. Les fédérations régionales de professionnels de santé libéraux reçoivent une contribution annuelle pour leur fonctionnement, mais doivent éviter les financements qui pourraient menacer leur indépendance.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre III : Représentation des professions de santé libéralesCode de la santé publiqueSct. Chapitre unique : Organisation des unions régionales de professionnels de santéCode de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions générales
- Code de la santé publique
Sct. Titre III : Représentation des professions de santé libérales, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R4031-1, Art. R4031-2, Art. D4031-3, Art. R4031-4, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R4031-5, Art. R4031-6, Art. R4031-7, Art. R4031-8, Art. R4031-9, Art. R4031-10, Art. R4031-11, Art. R4031-12, Art. R4031-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont élus , Art. R4031-14, Art. R4031-15, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés , Art. D4031-16, Art. D4031-17, Art. D4031-18, Sct. Section 3 : Elections des membres de l'assemblée , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R4031-19, Art. R4031-20, Art. R4031-21, Art. R4031-22, Art. R4031-23, Art. R4031-24, Art. R4031-25, Art. R4031-26, Sct. Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales , Art. R4031-27, Art. R4031-28, Art. R4031-29, Sct. Sous-section 3 : Etablissement des listes de candidats , Art. R4031-30, Art. R4031-31, Art. R4031-32, Sct. Sous-section 4 : Campagne électorale et opérations de vote , Art. R4031-33, Art. R4031-34, Art. R4031-35, Art. R4031-36, Art. R4031-37, Art. R4031-38, Sct. Section 4 : Dispositions à caractère financier , Art. R4031-39, Art. R4031-40, Art. R4031-41, Art. R4031-42, Art. R4031-43, Art. R4031-44, Art. R4031-45, Sct. Section 5 : Fédération régionale des professionnels de santé libéraux , Art. R4031-46, Art. R4031-47, Art. R4031-48, Art. R4031-49, Art. R4031-50, Art. R4031-51

A modifié les dispositions suivantes :

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