Code de procédure civile

Article 974

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 974

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour un pourvoi en cassation

Résumé. Pour contester une décision de justice, on doit faire une déclaration à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. Le lieu de déclaration du pourvoi en cassation est passé du secrétariat‑greffe à la simple greffe, simplifiant ainsi la formalité.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance