Code de procédure civile

Article 974

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation du pourvoi en cassation

Résumé Pour faire un pourvoi en cassation, il faut le déclarer au greffe de la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

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Historique des versions

Version 2

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Simplification de la procédure de dépôt

Résumé des changements Le lieu de déclaration du pourvoi en cassation est passé du secrétariat‑greffe à la simple greffe, simplifiant ainsi la formalité.

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1980

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation.