Créé le 13 octobre 2006 · En vigueur depuis le 30 novembre 2020
En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020
Modifié parDécret n°2020-1460 du 27 novembre 2020art. 2
En résumé. Ajout d’une référence aux deux nouveaux articles "I" ainsi qu’un nouvel article "18‑1" dans la liste des textes applicables à ceux qui ne figuraient pas encore sur une liste électorale.
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 29 novembre 2020
Modifié parDécret n°2018-350 du 14 mai 2018art. 1
En résumé. La nouvelle version précise que la demande d’inscription doit se conformer aux dispositions du seul article L 11 plutôt qu’à plusieurs articles.
En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au lundi 31 décembre 2018
En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de s'inscrire lors de la première révision des listes électorales, permettant ainsi une inscription à tout moment.