Code électoral

Article LO567-9

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Article LO567-9

La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 (Composition de la commission prévue à l'article 25) est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (Loi sur les nominations présidentielles et la délégation de vote des parlementaires) relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2009 · Dernière version le 4 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la personnalité présidant la commission électorale

Résumé. La personne nommée par le Président de la République pour présider une commission électorale doit suivre les règles fixées par une loi spécifique.

La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 (Composition de la commission prévue à l'article 25) est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (Loi sur les nominations présidentielles et la délégation de vote des parlementaires) relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au mardi 3 décembre 2019

Modifié parLoi organique n°2010-837 du 23 juillet 2010art. 2 : Précision des règles de nomination pour les médias publics

En résumé. Le texte précise désormais la loi organique de référence pour la désignation de la personnalité, remplaçant une référence générale à la Constitution.

En vigueur du jeudi 15 janvier 2009 au samedi 24 juillet 2010

Créé parLoi organique n°2009-38 du 13 janvier 2009art. 6

Source : Légifrance