Créé le 13 octobre 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réinscription sur les listes électorales après une condamnation
Résumé. Les personnes privées de droit de vote à cause d'une condamnation peuvent se réinscrire après une réhabilitation ou une amnistie.
Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.