Code électoral

Article R2

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Article R2

Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réinscription sur les listes électorales après une condamnation

Résumé. Les personnes privées de droit de vote à cause d'une condamnation peuvent se réinscrire après une réhabilitation ou une amnistie.

Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-350 du 14 mai 2018art. 1 : Modification des règles d'inscription et de recours dans le code électoral

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Les personnes concernées peuvent désormais demander leur inscription dès la fin de leur incapacité électorale, sans attendre la révision des listes.

Source : Légifrance