En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Réinscription sur les listes électorales après une condamnation
Les personnes qui, frappées d'incapacité électorale à la suite d'une condamnation, bénéficient de la réhabilitation ou font l'objet d'une mesure d'amnistie, doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité.