Code électoral

Article R*1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*1

Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions des articles L.11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales), L.12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales), L.13 (Droits de vote des militaires), L.14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires), L.15 (Inscription des mariniers sur les listes électorales) ou L.15-1 (Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable), lors de la première révision des listes pour laquelle ils remplissent les conditions d'électorat exigées par la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des nouveaux électeurs

Résumé. Si tu es Français et que tu n'as jamais été inscrit sur une liste électorale, il faut te demander une place lors de la première mise à jour des listes où tu remplis les conditions d'électorat.

Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n'ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription, suivant les dispositions des articles L.11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales), L.12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales), L.13 (Droits de vote des militaires), L.14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires), L.15 (Inscription des mariniers sur les listes électorales) ou L.15-1 (Inscription électorale pour les personnes sans domicile stable), lors de la première révision des listes pour laquelle ils remplissent les conditions d'électorat exigées par la loi.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àInscription sur les listes électorales

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au jeudi 12 octobre 2006

En résumé. L'article L.15-1 a été ajouté à la liste des articles de référence pour l'inscription sur les listes électorales.

En vigueur du mardi 30 mars 1976 au mardi 29 décembre 1998

Source : Légifrance