Code du travail

Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Abrogé1 janvier 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Transféré5 mai 2004

Créé le 25 février 1984 · Transféré le 5 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation professionnelle continue : adaptation et promotion des travailleurs

Résumé. La formation professionnelle continue est obligatoire pour tous les travailleurs et vise à les adapter aux changements techniques et à favoriser leur promotion sociale.

La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.

La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente. Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social. Elle peut être dispensée à des salariés titulaires d'un contrat de travail prévoyant une formation en alternance.

L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à l'assurer.

Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels). Lorsque la personne en cause est salariée, elle peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les conditions de durée prévues à l'article L. 931-22 (Durée du congé de bilan de compétences) et selon les modalités fixées aux articles L. 931-23 (Congé de bilan : pas d'impact sur les congés payés), L. 931-25 (Rémunération pendant le congé de bilan de compétences) et L. 931-26 (Congé de bilan de compétences pour les salariés en CDD) ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 931-24 (Prise en charge des dépenses du congé de bilan de compétences). Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Transféré5 mai 2004

Créé le 18 juillet 1978 · Transféré le 5 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les différents types de formations professionnelles continues

Résumé. L'article liste les différents types de formations professionnelles continues, comme l'adaptation, la promotion ou la conversion, pour aider les travailleurs à évoluer dans leur carrière.

Les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, sont les suivants :

1. Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ;

2. Les actions d'adaptation. Elles ont pour objet de faciliter l'accès de travailleurs titulaires d'un contrat de travail à un premier emploi ou à un nouvel emploi ;

3. Les actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ;

4. Les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ;

5. Les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ;

6. Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs, dans le cadre de l'éducation permanente, les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ;

7. Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique (Utilisation des rayonnements ionisants à des fins médicales).

Entrent également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Il en est de même des actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels).

Transféré5 mai 2004

Créé le 31 juillet 1987 · Transféré le 5 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des stagiaires en entreprise

Résumé. Les stagiaires bénéficient des mêmes droits que les salariés en matière de durée de travail, repos et conditions de sécurité, mais ne peuvent pas faire d'heures supplémentaires.

Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions prévues à l'article L. 900-2 (Les différents types de formations professionnelles continues), le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du code du travail et, le cas échéant, du code rural relatives à la durée du travail - à l'exception de celles relatives aux heures supplémentaires - ainsi que celles relatives au repos hebdomadaire, à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail prévues au titre troisième du livre II du présent code.

La durée du travail applicable au stagiaire visé à l'alinéa précédent ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail fixées par l'article L. 212-1 (Limites de durée du travail dans certains établissements) du présent code et par l'article 992 du code rural.

La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail.

Le stagiaire ne peut effectuer d'heures supplémentaires. Il bénéficie du repos dominical.

Transféré5 mai 2004

Créé le 11 octobre 1979 · Transféré le 5 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la formation professionnelle

Résumé. Tout travailleur a le droit de se former pour acquérir une qualification correspondant aux besoins économiques.

Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :

- soit entrant dans le champ d'application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

  • soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
  • soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ;

Le crédit-formation a pour objet de permettre à toute personne d'acquérir une telle qualification et donne droit :

  • à un bilan de compétences et à l'élaboration d'un projet personnalisé de parcours de formation ;
  • à la prise en charge de tout ou partie de cette formation, dans le cadre des orientations arrêtées, dans leur champ de compétence respectif, par l'Etat, les régions, les organisations professionnelles et les syndicats d'employeurs et de salariés représentatifs au plan national.
Transféré5 mai 2004

Créé le 14 juillet 1983 · Transféré le 5 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activités physiques dans la formation des jeunes

Résumé. Les activités physiques et sportives peuvent faire partie des actions de formation pour les stagiaires de moins de 18 ans, si elles dépassent une certaine durée.

Les actions visées à l'article L. 900-2 (Les différents types de formations professionnelles continues) peuvent comprendre des activités physiques et sportives régulières et contrôlées. Ces activités sont prévues dès lors que les actions s'adressent à des stagiaires de moins de dix-huit ans et qu'elles excèdent une durée déterminée.

Transféré5 mai 2004

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 5 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité et consentement dans le bilan de compétences

Résumé. Le bilan de compétences nécessite le consentement du travailleur et ses résultats sont confidentiels, sauf accord du bénéficiaire.

Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Les informations demandées au bénéficiaire d'un bilan de compétences doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'objet du bilan tel qu'il est défini au deuxième alinéa de l'article L. 900-2 (Les différents types de formations professionnelles continues). Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. La personne qui a bénéficié d'un bilan de compétences au sens de l'article L. 900-2 (Les différents types de formations professionnelles continues) est seule destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord. Le refus d'un salarié de consentir à un bilan de compétences ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans de compétences sont soumises aux dispositions de l'article 378 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.

Transféré5 mai 2004

Créé le 18 janvier 2002 · Transféré le 5 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des acquis de l'expérience : consentement et confidentialité

Résumé. La validation des acquis de l'expérience nécessite le consentement du travailleur, et les informations demandées doivent être pertinentes. Les personnes qui détiennent ces informations sont tenues au secret, et un refus de consentir ne peut pas être un motif de licenciement.

La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur. Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini au dernier alinéa de l'article L. 900-2 (Les différents types de formations professionnelles continues). Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont tenues aux dispositions des articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal. Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Transféré5 mai 2004

Créé le 10 juillet 1990 · Transféré le 5 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité entre hommes et femmes dans la formation professionnelle

Résumé. Les femmes et les hommes doivent être traités de la même manière dans le travail, sauf si le sexe est nécessaire pour un emploi spécifique. Des mesures temporaires peuvent aider les femmes à avoir les mêmes opportunités.

Pour l'application du présent livre, il ne peut être fait aucune distinction entre les femmes et les hommes, sauf dans le cas où l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi ou de l'activité professionnelle donnant lieu à formation.

La règle qui précède ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire, de mesures qui, prises au seul bénéfice des femmes, visent à établir l'égalité des chances entre hommes et femmes en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes en matière de formation. Ces mesures, destinées notamment à corriger les déséquilibres constatés au détriment des femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les actions de formation, font l'objet soit de dispositions réglementaires, soit de stipulations conventionnelles établies conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Transféré5 mai 2004

Créé le 1 janvier 1993 · Transféré le 5 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre l'illettrisme et financement par les entreprises

Résumé. La lutte contre l'illettrisme est une priorité partagée par tous, y compris les entreprises, qui doivent financer ces actions de formation.

La lutte contre l'illettrisme fait partie de l'éducation permanente. L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises y concourent chacun pour leur part.

Les actions de lutte contre l'illettrisme sont des actions de formation, au sens de l'article L. 900-2 (Les différents types de formations professionnelles continues).

Les coûts de ces actions sont imputables au titre de l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 950-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) dans les conditions prévues au présent livre.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Transféré5 mai 2004

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 5 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les informations demandées dans une formation

Résumé. Les informations demandées par un organisme de formation doivent être liées à l'action de formation et le candidat doit y répondre honnêtement.

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à un stage ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation. Le candidat à un stage ou le stagiaire est tenu d'y répondre de bonne foi.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 31 décembre 2005

Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Article L900-1
Article L900-2
Article L900-2-1
Article L900-3
Article L900-4
Article L900-4-1
Article L900-4-2
Article L900-5
Article L900-6
Article L900-7
Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle
(en vigueur jusqu'à la date de publication du décret d'application prévu au 4e alinéa de l'art. L910-1)
Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle
Titre II : Des conventions de formation professionnelle
Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
Titre III : DES DROITS COLLECTIFS DES SALARIES EN MATIERE DE FORMATION
Titre IV : De l'aide de l'Etat
Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales
Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance
Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue
Titre IX : Dispositions diverses et dispositions pénales
Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue