Code du travail

Article L900-1

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Article L900-1

La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.

La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente. Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social. Elle peut être dispensée à des salariés titulaires d'un contrat de travail prévoyant une formation en alternance.

L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à l'assurer.

Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'

article L. 335-6 du code de l'éducation

(

Création et enregistrement des diplômes professionnels

)

Art. L.335-6

Création et enregistrement des diplômes professionnels

Les diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes.

. Lorsque la personne en cause est salariée, elle peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les conditions de durée prévues à l'

article L. 931-22

(

Durée du congé de bilan de compétences

)

Art. L.931-22

Durée du congé de bilan de compétences

Le congé de bilan de compétences dure au maximum 24 heures et ne suspend pas le délai pour en demander un autre.

et selon les modalités fixées aux articles

L. 931-23

(

Congé de bilan : pas d'impact sur les congés payés

)

Art. L.931-23

Congé de bilan : pas d'impact sur les congés payés

Le congé de bilan de compétences ne réduit pas les vacances payées et compte comme du temps de travail pour ces droits.

,

L. 931-25

(

Rémunération pendant le congé de bilan de compétences

)

Art. L.931-25

Rémunération pendant le congé de bilan de compétences

Les salariés en congé de bilan de compétences gardent leur salaire, payé par l'employeur et remboursé par un organisme spécialisé.

et

L. 931-26

(

Congé de bilan de compétences pour les salariés en CDD

)

Art. L.931-26

Congé de bilan de compétences pour les salariés en CDD

Les salariés en CDD peuvent prendre un congé pour un bilan de compétences, sous conditions d'ancienneté et avec une rémunération spécifique.

ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'

article L. 931-24

(

Prise en charge des dépenses du congé de bilan de compétences

)

Art. L.931-24

Prise en charge des dépenses du congé de bilan de compétences

Les salariés peuvent demander une prise en charge des dépenses de leur congé de bilan de compétences par un organisme paritaire, sous certaines conditions.

. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 mai 2004

Créé le 25 février 1984 · Transféré le 5 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation professionnelle continue : adaptation et promotion des travailleurs

Résumé. La formation professionnelle continue est obligatoire pour tous les travailleurs et vise à les adapter aux changements techniques et à favoriser leur promotion sociale.

La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue.

La formation professionnelle continue fait partie de l'éducation permanente. Elle a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et leur contribution au développement culturel, économique et social. Elle peut être dispensée à des salariés titulaires d'un contrat de travail prévoyant une formation en alternance.

L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à l'assurer.

Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels). Lorsque la personne en cause est salariée, elle peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les conditions de durée prévues à l'article L. 931-22 (Durée du congé de bilan de compétences) et selon les modalités fixées aux articles L. 931-23 (Congé de bilan : pas d'impact sur les congés payés), L. 931-25 (Rémunération pendant le congé de bilan de compétences) et L. 931-26 (Congé de bilan de compétences pour les salariés en CDD) ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 931-24 (Prise en charge des dépenses du congé de bilan de compétences). Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 5 mai 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àLa formation professionnelle continue : une obligation nationale

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mardi 4 mai 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les salariés de faire valider leurs acquis professionnels pour obtenir des diplômes ou certifications, ainsi que l'accès à un congé spécifique pour cette validation.

En vigueur du samedi 25 février 1984 au jeudi 17 janvier 2002

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour la formation professionnelle continue d'être dispensée à des salariés titulaires d'un contrat de travail prévoyant une formation en alternance.

Transféré depuis le samedi 25 février 1984

Ce numéro appartenait auparavant àFormation professionnelle continue : obligation nationale

Source : Légifrance