Créé le 1 janvier 1993 · Transféré le 5 mai 2004
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Lutte contre l'illettrisme et financement par les entreprises
La lutte contre l'illettrisme fait partie de l'éducation permanente. L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises y concourent chacun pour leur part.
Les actions de lutte contre l'illettrisme sont des actions de formation, au sens de l'article L. 900-2 (Les différents types de formations professionnelles continues).
Les coûts de ces actions sont imputables au titre de l'obligation de participation au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L. 950-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) dans les conditions prévues au présent livre.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.