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Article L812-1

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Code du travail

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Article L950-1

Abrogé5 mai 2004

Créé le 25 février 1984 · Abrogé le 5 mai 2004

Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 mai 2004

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au mardi 4 mai 2004

En résumé. La modification supprime la condition de seuil d'effectif (10 salariés) pour les employeurs devant participer au financement de la formation professionnelle continue.

En vigueur du samedi 25 février 1984 au vendredi 3 janvier 1992

En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation concernant le financement des actions de formation, en supprimant une référence spécifique à la loi de 1978 et en clarifiant l'obligation de financement.