Code du travail

Article L950-1

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Article L950-1

Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'

article L. 900-2

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Les différents types de formations professionnelles continues

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Art. L.900-2

Les différents types de formations professionnelles continues

L'article liste les différents types de formations professionnelles continues, comme l'adaptation, la promotion ou la conversion, pour aider les travailleurs à évoluer dans leur carrière.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré5 mai 2004

Créé le 25 février 1984 · Transféré le 5 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent aider à financer la formation continue des travailleurs chaque année.

Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 (Les différents types de formations professionnelles continues).

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 5 mai 2004

Ce numéro a ensuite été attribué àFinancement de la formation professionnelle par les employeurs

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au mardi 4 mai 2004

En résumé. La modification supprime la condition de seuil d'effectif (10 salariés) pour les employeurs devant participer au financement de la formation professionnelle continue.

En vigueur du samedi 25 février 1984 au vendredi 3 janvier 1992

En résumé. La nouvelle version simplifie la formulation concernant le financement des actions de formation, en supprimant une référence spécifique à la loi de 1978 et en clarifiant l'obligation de financement.

Transféré depuis le samedi 25 février 1984

Ce numéro appartenait auparavant àFinancement des formations professionnelles par les employeurs

Source : Légifrance