Code du travail

Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales

Abrogé5 mai 2004
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Transféré5 mai 2004

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 5 mai 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation professionnelle dans la fonction publique

Résumé. L'État organise des formations pour ses agents, en tenant compte des spécificités de la fonction publique.

L'Etat met en oeuvre au bénéfice de ses agents une politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale semblable, par sa portée et par les moyens employés, à celle visée à l'article L. 910-1 (Coordination de la formation professionnelle). Cette politique tient compte du caractère spécifique de la fonction publique.

Après consultation du conseil supérieur de la fonction publique, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les actions de formation et de perfectionnement intéressant les agents de l'Etat seront définies, animées et coordonnées.

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Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 5 mai 2004

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Formation professionnelle pour les fonctionnaires de l'État

Résumé. Les fonctionnaires de l'État peuvent suivre ou animer des formations professionnelles, avec des règles fixées par décret.

Les fonctionnaires de l'Etat peuvent, à l'initiative de l'administration, participer soit comme stagiaires, soit comme éducateurs, à des cycles ou à des stages de formation professionnelle continue ; ils peuvent également être autorisés à participer sur leur demande à de tels cycles ou stages, soit comme stagiaires, soit comme éducateurs.

Après consultation du conseil supérieur de la fonction publique, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article en ce qui concerne notamment les conditions d'accès à ces cycles ou stages, la position des fonctionnaires intéressés et, le cas échéant, leur rémunération pendant ces périodes.

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Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 5 mai 2004

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Formation professionnelle continue des agents civils non titulaires

Résumé. Les règles pour la formation continue des agents non titulaires de l'État sont fixées par des décrets, après avis d'un conseil spécialisé.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités particulières de formation professionnelle continue des agents civils non titulaires de l'Etat. Ils sont établis après avis du conseil supérieur de la fonction publique.

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Rôle des instituts régionaux d'administration dans la formation des fonctionnaires

Résumé. Les instituts régionaux d'administration forment des fonctionnaires de catégorie A et peuvent aider à la formation continue des agents de l'État.

Des instituts régionaux d'administration créés par décret contribuent à assurer le recrutement et la formation de certains corps de catégorie A désignés par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également prêter leur concours à la formation professionnelle continue des fonctionnaires et agents de l'Etat.

Le nombre de postes réservés annuellement dans chacun des corps visés à l'alinéa premier ci-dessus aux élèves des instituts est fixé par arrêté.

L'admission dans les instituts régionaux d'administration résulte de deux concours . Le premier est réservé aux candidats titulaires de diplômes d'enseignement supérieur ou reconnus équivalents fixés par décret, le second est réservé, selon les conditions fixées par décret, à des candidats qui ont occupé un emploi civil ou militaire pendant une durée minimum. La proportion des places offertes au titre de chacun de ces concours est fixée par décret. Ces instituts peuvent prêter leur concours pour la formation professionnelle continue des agents des collectivités locales.

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Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 5 mai 2004

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Formation professionnelle continue pour les agents publics

Résumé. Les agents de certains établissements publics peuvent bénéficier de formations professionnelles continues, avec des règles fixées par décret.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent bénéficier des dispositions du présent titre. Les organisations syndicales sont consultées, ainsi que les organismes paritaires compétents.

Abrogé depuis le mercredi 5 mai 2004

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mardi 4 mai 2004

Titre VII : Dispositions relatives aux agents de l'Etat et aux agents des collectivités locales
Article L970-1
Article L970-2
Article L970-3
Article L970-4
Article L970-5