Les employeurs doivent consacrer au financement des actions de formation définies à l'article L. 950-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.950-1Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs doivent aider à financer la formation continue des travailleurs chaque année. un pourcentage minimal de 1,2 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts (Taxe sur les salaires en France)Art. 231Taxe sur les salaires en FranceLes entreprises doivent payer une taxe de 4,25 % sur les salaires, sauf exceptions comme certaines collectivités ou établissements publics., des salaires payés pendant l'année en cours Ce pourcentage est fixé à 2 p. 100 pour les entreprises de travail temporaire.
Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, les employeurs :
- effectuent obligatoirement un versement au moins égal à 0,10 p. 100 des salaires de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation. Au titre des obligations relatives aux années 1990, 1991 et 1992, le taux est porté à 0,15 p. 100 pour les versements effectués en 1991, 1992 et 1993 ; Pour les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 0,25 p. 100.
- et consacrent obligatoirement 0,30 p. 100 des salaires de l'année précédente majorés du taux d'évolution du salaire moyen par tête aux formations professionnelles en alternance définies aux articles L. 980-1 (Formations alternées pour les jeunes)Art. L.980-1Formations alternées pour les jeunesLes jeunes de 16 à 25 ans peuvent suivre des formations en alternance pour obtenir une qualification professionnelle ou s'adapter à un emploi. à L. 980-8 (Contrôle des organismes de formation pour jeunes)Art. L.980-8Contrôle des organismes de formation pour jeunesLes centres de formation pour jeunes en contrat de travail sont contrôlés par l'État. et au deuxième alinéa de l'article L. 980-9 (Stages de formation professionnelle pour les jeunes)Art. L.980-9Stages de formation professionnelle pour les jeunesL'État peut organiser des stages pour les jeunes de 16 à 25 ans afin de les aider à se former, s'orienter et trouver un emploi..
Les pourcentages mentionnés aux deux alinéas ci-dessus peuvent être revalorisés par la loi après consultation de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévue à l'article L. 910-1 (Coordination de la formation professionnelle)Art. L.910-1Coordination de la formation professionnelleL'article décrit l'organisation de la politique de formation professionnelle en France, avec des comités régionaux et départementaux pour coordonner les actions entre l'État, les régions et les partenaires sociaux..
Sous réserve des dispositions qui précèdent et de celles de l'article L. 950-2-4 (Accords de développement de la formation professionnelle)Art. L.950-2-4Accords de développement de la formation professionnelleLes employeurs peuvent utiliser une partie de leur participation à la formation professionnelle pour signer des accords avec l'État ou des organisations professionnelles, en définissant des objectifs et des moyens pour la formation, notamment pour les jeunes et l'égalité professionnelle., les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L. 950-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs)Art. L.950-1Financement de la formation professionnelle par les employeursLes employeurs doivent aider à financer la formation continue des travailleurs chaque année. :
1° En finançant des actions de formation au bénéfice de leurs personnels dans le cadre d'un plan de formation dans les conditions définies aux articles L. 932-6 (Rôle du comité d'entreprise dans la formation professionnelle)Art. L.932-6Rôle du comité d'entreprise dans la formation professionnelleLe comité d'entreprise donne son avis chaque année sur le plan de formation des employés, en tenant compte des négociations avec les syndicats et des plans d'égalité professionnelle. et L. 932-1 (Formations hors temps de travail et engagements)Art. L.932-1Formations hors temps de travail et engagementsUn accord peut permettre des formations en dehors des heures de travail, avec des engagements pour l'employeur et le salarié, sans changement de salaire. et au titre des congés de formation prévus à l'article L. 931-1 (Congé de formation : droit à la formation continue)Art. L.931-1Congé de formation : droit à la formation continueLe congé de formation permet aux salariés de suivre des formations pour évoluer dans leur carrière ou s'ouvrir à d'autres domaines, pendant leur temps de travail. ; 2° En contribuant au financement d'un fonds d'assurance-formation créé en application de l'article L. 961-8 (Règles des fonds d'assurance-formation)Art. L.961-8Règles des fonds d'assurance-formationLes fonds d'assurance-formation ont une personnalité morale et sont contrôlés par des agents assermentés. ; 3° En finançant des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, organisés dans des centres de formation conventionnés par l'Etat ou par les régions, en application de l'article L. 940-1 (Financement étatique des formations professionnelles)Art. L.940-1Financement étatique des formations professionnellesL'État aide à financer les formations professionnelles et sociales, en concertation avec les syndicats, et peut participer aux dépenses de fonctionnement ou de construction des centres. ci-dessus ; 4° En effectuant, dans la limite de 10 p. 100 du montant de la participation à laquelle ils sont tenus au titre de l'année en cours, des versements à des organismes de formation dont le programme annuel d'actions, d'études, de recherche et d'expérimentation est agréé soit au plan national en raison de son intérêt sur le plan régional après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi compétent, en conformité avec les objectifs définis au premier alinéa de l'article L. 900-1 (Formation professionnelle continue : adaptation et promotion des travailleurs)Art. L.900-1Formation professionnelle continue : adaptation et promotion des travailleursLa formation professionnelle continue est obligatoire pour tous les travailleurs et vise à les adapter aux changements techniques et à favoriser leur promotion sociale.. Cet agrément est prononcé pour un an. Il est éventuellement renouvelé au vu d'un rapport faisant ressortir l'activité des organismes concernés au cours de l'exercice écoulé. 5° En contribuant au financement des dépenses de fonctionnement des conventions de conversion prévues à l'article L. 322-3 (Conventions de conversion pour le reclassement des travailleurs)Art. L.322-3Conventions de conversion pour le reclassement des travailleursLes conventions de conversion aident les travailleurs licenciés à trouver un nouvel emploi et à recevoir des allocations, financées en partie par les employeurs..
Sont regardées comme des actions de formation au sens du 1° et du 3° du présent article et peuvent également faire l'objet d'un financement soit par les fonds d'assurance-formation, soit dans le cadre des dispositions de l'article L. 950-2-4 (Accords de développement de la formation professionnelle)Art. L.950-2-4Accords de développement de la formation professionnelleLes employeurs peuvent utiliser une partie de leur participation à la formation professionnelle pour signer des accords avec l'État ou des organisations professionnelles, en définissant des objectifs et des moyens pour la formation, notamment pour les jeunes et l'égalité professionnelle., les formations destinées à permettre aux cadres bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités.