Code du travail

Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance

Abrogé5 mai 2004
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Transféré5 mai 2004

Créé le 25 février 1984 · Transféré le 5 mai 2004

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Formations alternées pour les jeunes

Résumé. Les jeunes de 16 à 25 ans peuvent suivre des formations en alternance pour obtenir une qualification professionnelle ou s'adapter à un emploi.

Tout jeune de seize à vingt-cinq ans peut compléter sa formation initiale dans le cadre de formations alternées.

Elles ont pour objectif de permettre aux jeunes d'acquérir une qualification professionnelle, de s'adapter à un emploi ou à un type d'emploi ou de faciliter l'insertion ou l'orientation professionnelles.

Elles associent des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus.

Elles sont organisées dans le cadre :

  • de contrats de travail de type particulier ;
  • de périodes de formation prévues dans un contrat de travail ordinaire ;
  • de différents stages de formation professionnelle.

Créé le 10 juillet 1984 · Abrogé le 5 mai 2004

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Contrats d'insertion pour la qualification des jeunes

Résumé. Les contrats d'insertion en alternance, les stages de formation et les contrats d'apprentissage aident les jeunes de 16 à 25 ans à obtenir une qualification professionnelle.

Pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, les contrats d'insertion en alternance et les stages de formation prévus au présent titre, les contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 117-1 (Contrat d'apprentissage : formation en alternance) ainsi que les contrats emploi-solidarité mentionnés aux articles L. 322-4-7 (Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle) à L. 322-4-14 (Exclusion des bénéficiaires de certains contrats dans le calcul de l'effectif) concourent à l'exercice du droit à la qualification prévu par l'article L. 900-3 (Droit à la formation professionnelle).

Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

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Autorisation pour les contrats de travail en formation alternée

Résumé. Les entreprises doivent être autorisées pour embaucher en CDD dans le cadre de formations alternées, via des conventions avec des établissements de formation ou des accords-cadre.

Seules les entreprises habilitées par l'autorité administrative peuvent conclure des contrats de travail à durée déterminée répondant aux conditions de l'article L. 980-2.

Cette habilitation est subordonnée soit à la conclusion par l'entreprise, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, d'une convention avec un établissement d'enseignement public ou un organisme de formation public ou privé mentionné à l'article L. 920-4 (Conditions pour diriger un organisme de formation), prévoyant les modalités d'organisation de la formation alternée, soit à l'adhésion de l'entreprise à un accord-cadre conclu entre l'Etat et une organisation professionnelle ou interprofessionnelle.

Cet accord-cadre, conclu après consultation des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2 (Critères de représentativité des syndicats) du présent code, définit les conditions dans lesquelles les entreprises qui y adhèrent et les établissements d'enseignement ou organismes de formation mentionnés ci-dessus participent à la mise en oeuvre d'un programme de formation alternée.

Ces conventions ou accords-cadre déterminent notamment le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider les jeunes pendant leur temps de présence en entreprise.

Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

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Rémunération des salariés en contrat de formation

Résumé. Les salariés en contrat de formation professionnelle reçoivent un salaire basé sur le SMIC, qui peut varier selon leur âge.

Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés titulaires des contrats mentionnés à l'article L. 980-2 perçoivent une rémunération déterminée en fonction du salaire minimum de croissance et dont le montant est fixé par décret pour chaque semestre et peut varier en fonction de l'âge du bénéficiaire.

Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

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Règles d'application pour les formations en alternance

Résumé. Un décret précise les règles pour l'habilitation des entreprises à offrir des contrats de formation en alternance et l'homologation des qualifications obtenues.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 980-2 à L. 980-4 (Rémunération des salariés en contrat de formation) et notamment les garanties d'ordre technique et professionnel auxquelles est subordonnée l'habilitation établie par l'article L. 980-3 (Autorisation pour les contrats de travail en formation alternée) ainsi que les règles relatives à l'homologation des qualifications obtenues par la voie des formations en alternance et ayant fait l'objet de certificats délivrés avant qu'elles ne soient inscrites sur la liste prévue à l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précitée.

Transféré4 janvier 1992

Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

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Contrats de travail pour formations professionnelles

Résumé. Les jeunes peuvent suivre des formations pour s'adapter à un emploi via des contrats de travail spécifiques, avec des règles particulières sur la durée et la rémunération.

Les formations ayant pour objet l'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi sont dispensées dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée, ou déterminée, en application de l'article L. 122-2 (Contrat de travail temporaire pour l'emploi et la formation) du présent code.

Lorsque le jeune est engagé pour tenir un emploi dans l'entreprise, le contrat est à durée indéterminée.

Un décret détermine les modalités spécifiques de ces contrats, notamment en ce qui concerne la rémunération du jeune, la durée et les modalités de la formation, le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider le jeune dans l'entreprise, ainsi que le rôle des services chargés de l'emploi et de l'agence nationale pour l'emploi dans la conclusion et le suivi de l'exécution desdits contrats.

Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des jeunes de seize à vingt-cinq ans dans les conditions définies au présent article. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions régies par le chapitre IV du titre II du livre Ier.

Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

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Droits des jeunes en formation

Résumé. Les jeunes en formation bénéficient des mêmes droits que les autres salariés, sauf si cela est incompatible avec leur situation.

Les jeunes titulaires des contrats de travail prévus aux articles L. 980-2 et L. 980-6 (Contrats de travail pour formations professionnelles) bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de jeunes en formation.

En particulier, la durée hebdomadaire de l'activité du jeune, incluant le temps passé en formation, ne peut pas déroger à la durée normale du travail dans l'entreprise.

Les titulaires de ces contrats ne peuvent être comptés parmi les bénéficiaires de congés de formation pour l'application des articles L. 931-3 (Limitation des congés de formation dans les grandes entreprises), L. 931-4 (Report des congés dans les petites entreprises) et L. 950-2-2 (Sanctions pour retard ou insuffisance de versement pour la formation professionnelle).

Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

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Contrôle des organismes de formation pour jeunes

Résumé. Les centres de formation pour jeunes en contrat de travail sont contrôlés par l'État.

Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de l'un des contrats de travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6 (Contrats de travail pour formations professionnelles) sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret.

Créé le 26 juillet 1985 · Transféré le 4 janvier 1992

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Exclusion des jeunes en formation du calcul de l'effectif

Résumé. Les jeunes en contrat de qualification ou d'adaptation à un emploi ne sont pas comptés dans l'effectif de l'entreprise pour certaines lois, sauf pour les accidents du travail.

Jusqu'au terme prévu par le contrat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de sa conclusion, les titulaires des contrats de travail définis aux articles L. 980-2 (Contrats d'insertion pour la qualification des jeunes) et L. 980-6 (Contrats de travail pour formations professionnelles), ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

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Stages de formation professionnelle pour les jeunes

Résumé. L'État peut organiser des stages pour les jeunes de 16 à 25 ans afin de les aider à se former, s'orienter et trouver un emploi.

L'Etat peut prendre l'initiative de programmes de stages de formation professionnelle pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans. Ces stages ont pour objet l'acquisition d'une qualification, l'adaptation à l'emploi, l'insertion sociale et professionnelle ou l'aide à l'orientation professionnelle approfondie et l'initiation à la vie professionnelle des jeunes. Ils doivent prévoir une formation en alternance.

Les stages d'initiation à la vie professionnelle ont pour objet de permettre aux jeunes de découvrir la vie de l'entreprise, de développer leur aptitude au travail et, en conséquence, concourent à leur orientation. Ils doivent leur permettre de trouver le plus tôt possible leur place dans un processus de qualification ou un emploi. Ils ne peuvent être substitués par l'entreprise d'accueil à des emplois permanents, ou à durée déterminée, ou à des emplois saisonniers.

Ils font l'objet d'un contrat conclu entre l'Etat ou un organisme public habilité, l'entreprise d'accueil et le jeune, afin de préciser les droits et obligations réciproques des parties ainsi que les modalités de l'alternance. Les dispositions de ce contrat relatives au suivi du jeune sont également signées par un organisme conventionné désigné par l'Etat et l'entreprise d'accueil. Les clauses obligatoires de ce contrat, et notamment celles précisant les conditions dans lesquelles la rupture anticipée de ce contrat est possible, sont fixées par décret.

La méconnaissance, par l'entreprise d'accueil, des conditions de rupture anticipée du contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle prévues par décret ouvre droit, pour le jeune, à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations prévues au premier alinéa de l'article L. 980-11-1 (Indemnités et avantages pour les jeunes stagiaires) qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

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Financement des stages pour les jeunes par l'État

Résumé. L'État aide à financer des stages pour les jeunes de 18 à 25 ans, en collaboration avec des établissements de formation et des entreprises.

L'Etat apporte son concours au financement des stages prévus à l'article L. 980-9 (Stages de formation professionnelle pour les jeunes), dans les conditions définies au titre IV du livre IX. Ces stages font l'objet de conventions conclues par l'Etat avec des établissements, organismes ou associations qui dispensent l'enseignement général ou technologique, qui assurent la formation professionnelle, ou qui préparent les jeunes à leur insertion dans la vie professionnelle et sociale.

La convention décrit le programme de formation du stage. Elle précise également les modalités de collaboration entre l'établissement ou l'organisme signataire et les organismes ou entreprises qu'il associe à l'action de formation au titre de l'exercice d'une activité sur les lieux de travail.

Lorsque le stage est organisé en alternance, la convention prévoit les modalités de coopération entre l'organisme de formation et les entreprises d'accueil, en particulier pour le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider les jeunes pendant leur temps de présence en entreprise.

Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

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Rémunération des jeunes en stage de formation professionnelle

Résumé. Les jeunes en stage de formation professionnelle sont rémunérés par l'État, sans tenir compte de leur salaire antérieur pour certains stages.

Les jeunes bénéficiaires des stages prévus à l'article L. 980-9 (Stages de formation professionnelle pour les jeunes) sont rémunérés par l'Etat en fonction des dispositions du titre VI du livre IX du présent code. Toutefois, la rémunération des jeunes bénéficiaires des stages d'orientation approfondie et d'initiation à la vie professionnelle est, par dérogation aux dispositions de l'article L. 961-5 (Rémunération des demandeurs d'emploi en stage), calculée sans références au salaire antérieur.

Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre IX du présent code sont applicables aux bénéficiaires des stages mentionnés à l'article L. 980-9 (Stages de formation professionnelle pour les jeunes).

Créé le 4 janvier 1985 · Abrogé le 4 janvier 1992

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Indemnités et avantages pour les jeunes stagiaires

Résumé. Les entreprises doivent verser une indemnité supplémentaire aux jeunes stagiaires, dont le montant varie selon l'âge, et cette durée de stage compte pour l'ancienneté si le stagiaire est embauché.

Dans le cas des stages d'orientation approfondie et d'initiation à la vie professionnelle, une indemnité complémentaire à la rémunération mentionnée à l'article L. 980-11 (Rémunération des jeunes en stage de formation professionnelle) est versée par l'entreprise au jeune stagiaire. Le montant de cette indemnité, qui peut varier selon l'âge du stagiaire, est fixé par décret. Lorsque le jeune stagiaire est embauché à l'issue de la période de stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise. L'indemnité complémentaire versée, en application du premier alinéa, par l'entreprise à un jeune qui suit un stage d'initiation à la vie professionnelle n'entre pas dans l'assiette des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales.

Cette disposition est applicable aux stages d'initiation à la vie professionnelle en cours au 1er juillet 1987 et à ceux qui seront conclus à compter de cette date.

Créé le 25 février 1984 · Transféré le 4 janvier 1992

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Règles spécifiques des stages de formation professionnelle

Résumé. Les stages de formation professionnelle pour les jeunes de 16 à 25 ans ont des règles spécifiques sur leur durée et les catégories concernées.

Des mesures d'ordre réglementaire déterminent les caractéristiques spécifiques à chaque type de stages prévus à l'article L. 980-9 (Stages de formation professionnelle pour les jeunes), notamment du point de vue de la durée du stage et des catégories spécifiques de jeunes auxquelles ces stages s'adressent.

Créé le 14 janvier 1989 · Abrogé le 4 janvier 1992

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Interdiction temporaire de stages en cas de non-respect des règles

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas les règles des stages d'initiation à la vie professionnelle, l'État peut lui interdire temporairement d'en organiser.

Sans préjudice des pénalités applicables, le représentant de l'Etat peut, pour une durée déterminée, interdire à une entreprise de recourir à nouveau au stage d'initiation à la vie professionnelle lorsqu'une disposition législative ou réglementaire ou une clause du contrat de stage n'a pas été respectée, notamment celles prévues aux articles L. 900-2-1 (Droits des stagiaires en entreprise), L. 980-9 (Stages de formation professionnelle pour les jeunes) et L. 980-12 (Règles spécifiques des stages de formation professionnelle) du code du travail.

Créé le 4 janvier 1985 · Transféré le 4 janvier 1992

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Stages pour jeunes : rémunération et conditions

Résumé. Les stages pour jeunes de 18 à 25 ans, organisés par des associations créées par des accords collectifs, prévoient une rémunération pendant les périodes de formation et d'emploi en entreprise.

Les dispositions du présent livre sont applicables, sous réserve des règles particulières énoncées aux deuxième et troisième alinéas, aux stages organisés par les associations qui ont pour objet de définir et de mettre en oeuvre, pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, un plan d'insertion professionnelle comportant une suite continue de périodes d'emploi en entreprise et de périodes de formation, lorsque les associations ont été créées en vertu des stipulations d'un accord collectif au sens de l'article L. 132-1 (Portée des conventions collectives).

Pendant la période de formation, les stagiaires perçoivent une rémunération, versée dans tous les cas par l'association, et dont le montant est déterminée par décret.

Pour la durée de la période au cours de laquelle il est mis à la disposition d'une entreprise, le stagiaire perçoit de l'association une rémunération équivalente à celle d'un travailleur de la branche considérée, compte tenu de son âge et du poste de travail qu'il occupe.

Cette rémunération et les charges sociales y afférentes sont versées par l'entreprise à l'association.

Celle-ci bénéficie du concours financier de l'Etat prévu aux articles L. 980-10 (Financement des stages pour les jeunes par l'État) et L. 980-11 (Rémunération des jeunes en stage de formation professionnelle).

Créé le 12 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 1990

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Amélioration des qualifications pour les chômeurs de longue durée

Résumé. Les chômeurs de longue durée peuvent améliorer leurs qualifications et se préparer à retrouver un emploi grâce à des contrats ou stages en alternance.

Les demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, notamment les chômeurs de longue durée, peuvent améliorer leur qualification et préparer leur insertion professionnelle par :

1° Des contrats de réinsertion en alternance, destinés aux personnes âgées de vingt-six ans au moins, associant l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail ;

2° Des stages de formation et d'insertion professionnelles en alternance comportant, dans des conditions fixées par décret, une durée de formation appropriée et des moyens pédagogiques adaptés, ce même décret fixant, par dérogation à l'article L. 961-5 (Rémunération des demandeurs d'emploi en stage), le montant de la rémunération des stagiaires.

Créé le 12 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 1990

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Obligation d'écrit et de dépôt pour les contrats de réinsertion

Résumé. Les contrats de réinsertion doivent être écrits et déposés à la direction départementale du travail.

Les contrats de réinsertion doivent être passés par écrit ; ils font l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail.

Créé le 12 juillet 1987 · Abrogé le 1 janvier 1990

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Exonération de cotisations pour les contrats de réinsertion en alternance

Résumé. Les employeurs qui embauchent des demandeurs d'emploi en difficulté via un contrat de réinsertion en alternance sont exonérés de certaines cotisations sociales pendant un an.

L'employeur qui embauche un demandeur d'emploi par un contrat de réinsertion en alternance passé dans les conditions définies par l'article L. 322-4-1 (Rôle des maisons de l'emploi dans le reclassement) est exonéré du paiement des cotisations à sa charge à raison de l'emploi de ce salarié au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du douzième mois civil suivant la date de l'embauche. Ces cotisations sont prises en charge par l'Etat qui les verse directement aux organismes de sécurité sociale.

L'exonération est subordonnée à la production d'une attestation des services du ministère chargé de l'emploi.

Créé le 10 juillet 1990 · Abrogé le 4 janvier 1992

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Crédit-formation pour les jeunes de 16 à 25 ans

Résumé. Les jeunes de 16 à 25 ans peuvent bénéficier d'un crédit-formation pour acquérir une qualification professionnelle, sous certaines conditions fixées par décret.

Pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans qui ne bénéficient pas des contrats visés aux articles L. 117-1 (Contrat d'apprentissage : formation en alternance) et L. 980-2 (Contrats d'insertion pour la qualification des jeunes), le droit à la qualification s'exerce dans le cadre des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 980-9 (Stages de formation professionnelle pour les jeunes). Un décret en Conseil d'Etat, soumis pour avis à la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'accès au crédit-formation des jeunes issus de la formation initiale et les modalités d'articulation du crédit-formation avec les dispositions prévues aux articles L. 117-1 (Contrat d'apprentissage : formation en alternance), L. 980-2 (Contrats d'insertion pour la qualification des jeunes) et au deuxième alinéa de l'article L. 980-9 (Stages de formation professionnelle pour les jeunes).

Abrogé depuis le mercredi 5 mai 2004

En vigueur du samedi 25 février 1984 au mardi 4 mai 2004

Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance
Article L980-1
Article L980-2
Article L980-3
Article L980-4
Article L980-5
Article L980-6
Article L980-7
Article L980-8
Article L980-8-1
Article L980-9
Article L980-10
Article L980-11
Article L980-11-1
Article L980-12
Article L980-12-1
Article L980-13
Article L980-14
Article L980-15
Article L980-16
Article L980-17
Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance
Chapitre II : Stages de formation professionnelle organisés avec le concours de l'Etat