Code du travail

Titre IV : De l'aide de l'Etat

Abrogé5 mai 2004
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Transféré5 janvier 1991

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 5 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement étatique des formations professionnelles

Résumé. L'État aide à financer les formations professionnelles et sociales, en concertation avec les syndicats, et peut participer aux dépenses de fonctionnement ou de construction des centres.

L'Etat concourt au financement des actions de formation professionnelle et de promotion sociale répondant aux orientations prioritaires et aux critères d'intervention définis par le comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales, au sein des instances prévues à cet effet.

La contribution financière de l'Etat peut porter sur les dépenses de fonctionnement des stages ainsi que, le cas échéant, sur les dépenses de construction ou d'équipement des centres.

A ces fins, le Premier ministre ou les ministres intéressés passent, en application de l'article L. 920-1 (Conventions de formation professionnelle), des conventions, dont les modalités particulières sont définies par décret.

Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou plusieurs entreprises, elles font, avant leur conclusion, l'objet d'une consultation du ou des comités d'entreprise intéressés, par application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 432-1.

L'Etat participe, en outre, aux dépenses de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle selon les règles fixées au titre VI du présent livre.

Transféré5 janvier 1991

Créé le 10 juillet 1990 · Transféré le 5 janvier 1991

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Habilitation des organismes de formation

Résumé. Les conventions de financement de la formation professionnelle ne peuvent être conclues qu'avec des organismes ayant obtenu une habilitation après avis d'un comité régional.

Quelles que soient l'origine budgétaire des fonds et l'autorité signataire, les conventions mentionnées à l'article L. 940-1 (Financement étatique des formations professionnelles) ne peuvent être conclues avec des organismes de formation que pour le ou les programmes qui auront fait l'objet d'une habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

Cette habilitation, qui vise à s'assurer de la qualité des programmes de formation proposés, est délivrée en fonction des caractéristiques desdits programmes, et notamment des objectifs poursuivis et des moyens pédagogiques, matériels et d'encadrement mis en oeuvre.

La demande d'habilitation fait apparaître les capacités de l'organisme de formation à accueillir des handicapés.

Le représentant de l'Etat dans la région présente chaque année au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, la liste des organismes de formation ayant obtenu l'habilitation d'un ou plusieurs programmes de formation.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions transitoires relatives à l'habilitation, les critères et les modalités d'octroi, de renouvellement, de refus ou de retrait de l'habilitation et sa durée de validité ainsi que les conditions de participation des différentes administrations à l'ensemble de ces procédures.

Transféré5 janvier 1991

Créé le 10 juillet 1990 · Transféré le 5 janvier 1991

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Planification annuelle des interventions de l'État en formation professionnelle

Résumé. L'État planifie chaque année ses interventions en matière de formation professionnelle, et ces programmes sont examinés par des instances spécialisées.

Chaque année, l'ensemble des interventions de l'Etat fait l'objet d'une programmation nationale et régionale.

Ces programmes et les bilans relatifs à leur exécution sont soumis, pour avis, aux institutions chargées d'élaborer et d'appliquer la politique de formation et aux instances nationales et régionales de concertation mentionnées à l'article L. 910-1 (Coordination de la formation professionnelle).

Transféré5 janvier 1991

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 5 janvier 1991

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Aide financière de l'État pour les stages de formation

Résumé. L'État peut aider financièrement des stages de formation pour différents types d'actions comme l'adaptation, la promotion ou la conversion.

Une contribution financière de l'Etat peut être accordée à des stages correspondant aux types d'actions de formation définis à l'article L. 900-2 (Les différents types de formations professionnelles continues).

Transféré5 janvier 1991

Créé le 30 décembre 1983 · Transféré le 5 janvier 1991

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Financement de la formation professionnelle par l'État

Résumé. L'État finance la formation professionnelle via des crédits dans différents budgets, avec un rapport annuel sur leur utilisation.

Les crédits affectés par l'Etat au financement des actions de formation professionnelle continue sont inscrits soit au budget des services du Premier ministre, soit au budget des ministères concernés.

Un document regroupant les crédits demandés pour l'année suivante et retraçant l'emploi de ceux qui ont été accordés pour l'année antérieure et pour l'année en cours sera présenté chaque année à l'appui du projet de loi de finances. Ce document retracera également l'emploi de la participation à laquelle sont tenus les employeurs en application du titre V du présent livre.

Il comportera également un état des ressources et des dépenses des fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle pour l'année antérieure et pour l'année en cours.

Transféré5 janvier 1991

Créé le 23 novembre 1973 · Transféré le 5 janvier 1991

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Financement de la formation professionnelle par l'État

Résumé. L'État finance des actions de formation professionnelle et sociale via un fonds dédié, qui peut aussi soutenir des études ou expériences témoins.

Les crédits correspondant aux charges assumées par l'Etat en application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 940-1 (Financement étatique des formations professionnelles) sont inscrits au budget du Premier ministre sous le titre "Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale".

Ce fonds peut, en outre, assurer le financement d'études ou d'expériences témoins.

Les crédits afférents aux rémunérations et indemnités versées directement par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle, ou remboursées par lui en application du présent livre sont inscrits au budget du Premier ministre.

Transféré5 janvier 1991

Créé le 28 mars 1982 · Transféré le 5 janvier 1991

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Financement des actions pour l'insertion des jeunes

Résumé. Le fonds de la formation professionnelle peut financer des actions d'accueil, d'information et d'orientation pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale peut, en sus des missions définies à l'article L. 940-4 (Financement de la formation professionnelle par l'État), assurer le financement des actions définies au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.

Abrogé depuis le mercredi 5 mai 2004

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au mardi 4 mai 2004

Titre IV : De l'aide de l'Etat
Article L940-1
Article L940-1-1
Article L940-1-2
Article L940-2
Article L940-3
Article L940-4
Article L940-5
Chapitre Ier : De l'aide de l'Etat aux actions de formation professionnelle
Chapitre II : De l'aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation