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Code du travail applicable à Mayotte

CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité

Abrogé1 janvier 2018
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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail

Résumé. Les responsables d'entreprises qui enfreignent les règles de sécurité et d'hygiène au travail peuvent être punis d'une amende, multipliée par le nombre de salariés concernés.

Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres Ier, II, III, VI et VII du titre III et des décrets pris pour leur application, ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des articles L. 231-7 (Étiquetage des substances dangereuses), L. 231-8 (Réglementation des substances dangereuses pour les travailleurs), L. 232-2 (Interdiction de l'alcool sur le lieu de travail), L. 233-6 (Sécurité des équipements de travail), L. 233-7 (Sécurité des équipements de travail) II, L. 233-10, L. 237-1 et des décrets pris pour leur application sont punis d'une amende de 3 750 Euros.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux articles L. 610-9 (Constitution des preuves par les inspecteurs du travail) et L. 610-11 (Perquisitions en entreprise pour rechercher des infractions).

Conformément à l'article 132-3 du code pénal (Peines pour plusieurs infractions), le cumul des peines prévues au présent article et à l'article L. 251-5 (Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail) avec les peines de même nature encourues pour les infractions prévues aux articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions), 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) et 222-20 (Atteinte involontaire avec incapacité courte) du code pénal ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Responsabilité de l'employeur en cas d'accident causé par un préposé

Résumé. Si un employé cause un accident grave par négligence, l'employeur peut être condamné à payer une partie des amendes.

Lorsqu'une des infractions énumérées à l'alinéa premier de l'article L. 251-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail), qui a provoqué la mort ou les blessures dans les conditions prévues par les articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions), 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) et 222-20 (Atteinte involontaire avec incapacité courte) du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées et des frais de justice sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Délai pour les travaux de sécurité après infraction

Résumé. En cas d'infraction aux règles de sécurité, le tribunal fixe un délai de maximum 10 mois pour effectuer les travaux nécessaires.

En cas d'infraction aux dispositions du titre III du présent livre et des règlements prévus pour leur application, le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par lesdites dispositions. Ce délai ne pourra excéder dix mois.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligations des entreprises en cas d'accident du travail

Résumé. En cas d'accident du travail dû à des manquements graves en matière de sécurité, l'entreprise doit prendre des mesures pour améliorer les conditions de travail et peut être condamnée à une amende si elle ne respecte pas ces obligations.

En cas d'accident du travail survenu dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, la juridiction saisie doit, si elle ne retient pas dans les liens de la prévention la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des dispositions du code pénal citées à l'article L. 251-2 (Responsabilité de l'employeur en cas d'accident causé par un préposé), faire obligation à l'entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales d'hygiène et de sécurité du travail.

A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures accompagné de l'avis motivé des représentants du personnel.

Après avis du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la juridiction adopte le plan présenté. A défaut de présentation ou d'adoption d'un tel plan, elle condamne l'entreprise à exécuter pendant une période qui ne saurait excéder cinq ans un plan de nature à faire disparaître les manquements visés ci-dessus.

Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites est exercé par l'inspecteur du travail. S'il y a lieu, celui-ci saisit le juge des référés, qui peut ordonner la fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant le temps nécessaire pour assurer ladite exécution.

Le chef d'entreprise qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan visé au deuxième alinéa ci-dessus ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la réalisation du plan arrêté par le juge en vertu du troisième alinéa est puni d'une amende de 18000 euros ainsi que des peines prévues à l'article L. 251-7 (Protection des salariés en cas de décisions judiciaires sur la sécurité).

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail

Résumé. En cas de récidive d'infractions liées à la sécurité et à l'hygiène au travail, les peines peuvent aller jusqu'à un an de prison et une amende de 9000 euros.

En cas de récidive, les infractions aux dispositions auxquelles se réfère l'article L. 251-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail) sont passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Toutefois, aucune infraction nouvelle ne pourra être relevée pour la même cause pendant le cours du délai qui aura éventuellement été accordé en vertu des dispositions de l'article précédent.

En cas de récidive constatée par le procès-verbal dressé conformément aux articles L. 610-9 (Constitution des preuves par les inspecteurs du travail) et L. 610-11 (Perquisitions en entreprise pour rechercher des infractions), après une condamnation prononcée en vertu de l'article précédent, le tribunal correctionnel pourra ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement dans lequel n'auraient pas été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés par la loi ou les règlements.

Le jugement est susceptible d'appel, la chambre d'appel de Mamoudzou statue d'urgence.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Mesures pour faire cesser un risque sérieux pour les travailleurs

Résumé. Si un travailleur est en danger à cause de règles de sécurité non respectées, le directeur du travail peut demander au juge d'ordonner des mesures pour faire cesser ce risque, comme la fermeture d'un atelier ou d'un chantier.

Nonobstant les dispositions de l'article L. 231-3 (Procédure de mise en demeure pour la sécurité au travail), lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résulte de l'inobservation des dispositions du titre III du présent livre ou des textes pris pour leur application, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ce risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres.

Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou d'un chantier. Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Protection des salariés en cas de décisions judiciaires sur la sécurité

Résumé. Les décisions de justice concernant la sécurité au travail ne doivent pas nuire aux employés, sauf en cas de fermeture définitive qui entraîne des indemnités.

Les décisions du juge des référés prévues aux articles L. 251-4 (Obligations des entreprises en cas d'accident du travail) et L. 251-6 (Mesures pour faire cesser un risque sérieux pour les travailleurs) ainsi que les condamnations prononcées en application de l'article L. 251-5 (Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail) ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.

Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement prévues en cas de rupture du contrat de travail.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanctions pour infractions aux règles de sécurité

Résumé. En cas de condamnation pour non-respect des règles de sécurité, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement et une interdiction d'exercer certaines fonctions.

En cas de condamnation prononcée en application des articles L. 251-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail) et L. 251-5 (Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail), le tribunal ordonne l'affichage du jugement aux portes des magasins, usines ou ateliers du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il désigne, le tout aux frais du délinquant.

Il peut, en cas de récidive, en outre, prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'il énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises qu'il définit.

La violation de cette interdiction est punie d'un an d'emprisonnement et de 9 000 Euros d'amende ou de l'une de ces peines seulement.

Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Exclusions pour les établissements de l'État

Résumé. Certaines règles sur l'hygiène, la sécurité et les sanctions ne s'appliquent pas aux établissements de l'État.

Les articles L. 231-3 (Procédure de mise en demeure pour la sécurité au travail), L. 231-5 (Mise en demeure pour des conditions de travail dangereuses) et L. 251-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail) à L. 251-8 (Sanctions pour infractions aux règles de sécurité) ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat.

Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanctions pour construction non conforme à Mayotte

Résumé. Si on construit un bâtiment sans respecter les règles d'hygiène et de sécurité, on peut être puni et devoir le démolir ou le mettre en conformité.

Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un bâtiment en violation des obligations mises à sa charge en application de l'article L. 239-1 (Obligations des maîtres d'ouvrage en matière de sécurité) est puni des peines prévues aux articles L. 440-4 et L. 440-5 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité départementale de Mayotte.

En cas de condamnation, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des bâtiments avec les dispositions législatives ou réglementaires, soit sur la démolition des bâtiments et le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanctions pour non-respect des mesures de sécurité

Résumé. Un employeur qui ne respecte pas les mesures de sécurité imposées par l'inspecteur du travail peut être puni d'un an de prison et d'une amende.

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement l'employeur ou son représentant qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'article L. 231-15 (Arrêt de travaux en cas de danger grave et imminent).

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.

Créé le 31 mars 2001 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanctions pour atteinte aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Atteindre à la constitution ou au fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité peut entraîner une amende et de la prison.

Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions de l'article L. 238-9 (Protection contre le licenciement pour les représentants du personnel) et des textes réglementaires pris pour son application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 Euros.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sur les chantiers

Résumé. Un article de loi prévoit des amendes pour les maîtres d'ouvrage qui ne respectent pas les règles de sécurité sur les chantiers, comme ne pas déclarer les travaux ou ne pas désigner un coordonnateur de sécurité.

I. - Est puni d'une amende de 4 500 Euros le maître d'ouvrage qui n'a pas adressé à l'autorité administrative compétente en matière d'hygiène et de sécurité du travail la déclaration préalable prévue à l'article L. 235-1 (Déclaration préalable pour les gros travaux).

II. - Est punie d'une amende de 9 000 Euros :

1° Le maître d'ouvrage :

a) Qui n'a pas désigné de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 235-3 (Responsable sécurité obligatoire sur les chantiers), ou qui n'a pas assuré au coordonnateur l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de sa mission, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L. 235-4 (Rôle du coordonnateur en sécurité sur les chantiers) ;

b) Qui a désigné un coordonnateur ne répondant pas aux conditions définies en application du dernier alinéa de l'article L. 235-3 (Responsable sécurité obligatoire sur les chantiers) ;

c) Qui n'a pas fait établir le plan général de coordination prévu à l'article L. 235-5 (Plan de sécurité sur les chantiers) ;

2° L'entrepreneur qui n'a pas remis au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l'article L. 235-6 (Plan de sécurité avant les travaux).

III. - En cas de récidive :

1° Le fait prévu au I ci-dessus est puni d'une amende de 9 000 Euros ;

2° Les faits prévus au II ci-dessus sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement ; le tribunal peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 251-8 (Sanctions pour infractions aux règles de sécurité).

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour non-respect des règles de sécurité sur les chantiers

Résumé. Les travailleurs indépendants et employeurs sur des chantiers de bâtiment ou de génie civil risquent une amende s'ils ne respectent pas les règles de sécurité.

Sont punis d'une amende de 4 500 Euros les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, qui n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L. 231-7 (Étiquetage des substances dangereuses), L. 231-8 (Réglementation des substances dangereuses pour les travailleurs), L. 231-16 (Règles de sécurité et salubrité dans les établissements), L. 233-6 (Sécurité des équipements de travail) et L. 233-7 (Sécurité des équipements de travail) du présent code. En cas de récidive, ces faits sont punis d'une amende de 9 000 Euros.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au dimanche 31 décembre 2017

CHAPITRE Ier : Hygiène et sécurité
Article L251-1
Article L251-2
Article L251-3
Article L251-4
Article L251-5
Article L251-6
Article L251-7
Article L251-8
Article L251-9
Article L251-10
Article L251-11
Article L251-12
Article L251-13
Article L251-14