Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail
Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres Ier, II, III, VI et VII du titre III et des décrets pris pour leur application, ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des articles L. 231-7 (Étiquetage des substances dangereuses), L. 231-8 (Réglementation des substances dangereuses pour les travailleurs), L. 232-2 (Interdiction de l'alcool sur le lieu de travail), L. 233-6 (Sécurité des équipements de travail), L. 233-7 (Sécurité des équipements de travail) II, L. 233-10, L. 237-1 et des décrets pris pour leur application sont punis d'une amende de 3 750 Euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux articles L. 610-9 (Constitution des preuves par les inspecteurs du travail) et L. 610-11 (Perquisitions en entreprise pour rechercher des infractions).
Conformément à l'article 132-3 du code pénal (Peines pour plusieurs infractions), le cumul des peines prévues au présent article et à l'article L. 251-5 (Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail) avec les peines de même nature encourues pour les infractions prévues aux articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions), 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires) et 222-20 (Atteinte involontaire avec incapacité courte) du code pénal ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue.
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