Code du travail applicable à Mayotte

Article L251-9

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Article L251-9

Les articles

L. 231-3

(

Procédure de mise en demeure pour la sécurité au travail

)

Art. L.231-3

Procédure de mise en demeure pour la sécurité au travail

Les inspecteurs doivent d'abord avertir les employeurs avant de dresser un procès-verbal, sauf en cas de danger immédiat pour les travailleurs.

,

L. 231-5

(

Mise en demeure pour des conditions de travail dangereuses

)

Art. L.231-5

Mise en demeure pour des conditions de travail dangereuses

Le directeur du travail peut ordonner aux employeurs de corriger les dangers dans les lieux de travail, sous peine d'amende.

et

L. 251-1

(

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail

)

Art. L.251-1

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail

Les responsables d'entreprises qui enfreignent les règles de sécurité et d'hygiène au travail peuvent être punis d'une amende, multipliée par le nombre de salariés concernés.

à

L. 251-8

(

Sanctions pour infractions aux règles de sécurité

)

Art. L.251-8

Sanctions pour infractions aux règles de sécurité

En cas de condamnation pour non-respect des règles de sécurité, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement et une interdiction d'exercer certaines fonctions.

ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions pour les établissements de l'État

Résumé. Certaines règles sur l'hygiène, la sécurité et les sanctions ne s'appliquent pas aux établissements de l'État.

Les articles L. 231-3 (Procédure de mise en demeure pour la sécurité au travail), L. 231-5 (Mise en demeure pour des conditions de travail dangereuses) et L. 251-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail) à L. 251-8 (Sanctions pour infractions aux règles de sécurité) ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Les articles L. 230-9 et L. 230-10 ont été remplacés par les articles L. 231-3 et L. 231-5 dans la liste des dispositions non applicables aux établissements de l'Etat.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance