Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte
Article L251-9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017
En résumé. Les articles L. 230-9 et L. 230-10 ont été remplacés par les articles L. 231-3 et L. 231-5 dans la liste des dispositions non applicables aux établissements de l'Etat.
Les articles…
L. 231-3
,…
L. 231-5
et…
L. 251-1…
à…
L. 251-8…
ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat.…
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 31 décembre 2005
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Les articles…
L. 230-9…
,…
L. 230-10…
et…
L. 251-1…
à…
L. 251-8…
ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat.…
En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001
Les articles
L. 230-9
,
L. 230-10
et
L. 251-1
à
L. 251-8
ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat.