Les articles
L. 231-3
(
Procédure de mise en demeure pour la sécurité au travail
)
Art. L.231-3
Procédure de mise en demeure pour la sécurité au travail
Les inspecteurs doivent d'abord avertir les employeurs avant de dresser un procès-verbal, sauf en cas de danger immédiat pour les travailleurs.
,
L. 231-5
(
Mise en demeure pour des conditions de travail dangereuses
)
Art. L.231-5
Mise en demeure pour des conditions de travail dangereuses
Le directeur du travail peut ordonner aux employeurs de corriger les dangers dans les lieux de travail, sous peine d'amende.
et
L. 251-1
(
Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail
)
Art. L.251-1
Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail
Les responsables d'entreprises qui enfreignent les règles de sécurité et d'hygiène au travail peuvent être punis d'une amende, multipliée par le nombre de salariés concernés.
à
L. 251-8
(
Sanctions pour infractions aux règles de sécurité
)
Art. L.251-8
Sanctions pour infractions aux règles de sécurité
En cas de condamnation pour non-respect des règles de sécurité, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement et une interdiction d'exercer certaines fonctions.
ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.