Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Protection des salariés en cas de décisions judiciaires sur la sécurité
Les décisions du juge des référés prévues aux articles L. 251-4 (Obligations des entreprises en cas d'accident du travail) et L. 251-6 (Mesures pour faire cesser un risque sérieux pour les travailleurs) ainsi que les condamnations prononcées en application de l'article L. 251-5 (Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail) ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement prévues en cas de rupture du contrat de travail.