Code du travail applicable à Mayotte

Article L251-7

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Article L251-7

Les décisions du juge des référés prévues aux articles

L. 251-4

(

Obligations des entreprises en cas d'accident du travail

)

Art. L.251-4

Obligations des entreprises en cas d'accident du travail

En cas d'accident du travail dû à des manquements graves en matière de sécurité, l'entreprise doit prendre des mesures pour améliorer les conditions de travail et peut être condamnée à une amende si elle ne respecte pas ces obligations.

et

L. 251-6

(

Mesures pour faire cesser un risque sérieux pour les travailleurs

)

Art. L.251-6

Mesures pour faire cesser un risque sérieux pour les travailleurs

Si un travailleur est en danger à cause de règles de sécurité non respectées, le directeur du travail peut demander au juge d'ordonner des mesures pour faire cesser ce risque, comme la fermeture d'un atelier ou d'un chantier.

ainsi que les condamnations prononcées en application de l'

article L. 251-5

(

Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail

)

Art. L.251-5

Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail

En cas de récidive d'infractions liées à la sécurité et à l'hygiène au travail, les peines peuvent aller jusqu'à un an de prison et une amende de 9000 euros.

ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.

Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement prévues en cas de rupture du contrat de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des salariés en cas de décisions judiciaires sur la sécurité

Résumé. Les décisions de justice concernant la sécurité au travail ne doivent pas nuire aux employés, sauf en cas de fermeture définitive qui entraîne des indemnités.

Les décisions du juge des référés prévues aux articles L. 251-4 (Obligations des entreprises en cas d'accident du travail) et L. 251-6 (Mesures pour faire cesser un risque sérieux pour les travailleurs) ainsi que les condamnations prononcées en application de l'article L. 251-5 (Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail) ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.

Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu à l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement prévues en cas de rupture du contrat de travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version supprime la répétition du dernier alinéa qui était présent dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance