Code du travail applicable à Mayotte

Article L238-9

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2006

Les dispositions des articles L. 445-1, L. 445-2 et L. 445-3 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Effets de cet article

cite

Code du travail applicable à Mayotteart. L445-1 Code du travail applicable à Mayotteart. L445-2 Code du travail applicable à Mayotteart. L445-3

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017