Code du travail applicable à Mayotte

Article L251-4

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Article L251-4

En cas d'accident du travail survenu dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, la juridiction saisie doit, si elle ne retient pas dans les liens de la prévention la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des dispositions du

code pénal

citées à l'

article L. 251-2

(

Responsabilité de l'employeur en cas d'accident causé par un préposé

)

Art. L.251-2

Responsabilité de l'employeur en cas d'accident causé par un préposé

Si un employé cause un accident grave par négligence, l'employeur peut être condamné à payer une partie des amendes.

, faire obligation à l'entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales d'hygiène et de sécurité du travail.

A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures accompagné de l'avis motivé des représentants du personnel.

Après avis du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la juridiction adopte le plan présenté. A défaut de présentation ou d'adoption d'un tel plan, elle condamne l'entreprise à exécuter pendant une période qui ne saurait excéder cinq ans un plan de nature à faire disparaître les manquements visés ci-dessus.

Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites est exercé par l'inspecteur du travail. S'il y a lieu, celui-ci saisit le juge des référés, qui peut ordonner la fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant le temps nécessaire pour assurer ladite exécution.

Le chef d'entreprise qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan visé au deuxième alinéa ci-dessus ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la réalisation du plan arrêté par le juge en vertu du troisième alinéa est puni d'une amende de 18000 euros ainsi que des peines prévues à l'

article L. 251-7

(

Protection des salariés en cas de décisions judiciaires sur la sécurité

)

Art. L.251-7

Protection des salariés en cas de décisions judiciaires sur la sécurité

Les décisions de justice concernant la sécurité au travail ne doivent pas nuire aux employés, sauf en cas de fermeture définitive qui entraîne des indemnités.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des entreprises en cas d'accident du travail

Résumé. En cas d'accident du travail dû à des manquements graves en matière de sécurité, l'entreprise doit prendre des mesures pour améliorer les conditions de travail et peut être condamnée à une amende si elle ne respecte pas ces obligations.

En cas d'accident du travail survenu dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, la juridiction saisie doit, si elle ne retient pas dans les liens de la prévention la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des dispositions du code pénal citées à l'article L. 251-2 (Responsabilité de l'employeur en cas d'accident causé par un préposé), faire obligation à l'entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales d'hygiène et de sécurité du travail.

A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures accompagné de l'avis motivé des représentants du personnel.

Après avis du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la juridiction adopte le plan présenté. A défaut de présentation ou d'adoption d'un tel plan, elle condamne l'entreprise à exécuter pendant une période qui ne saurait excéder cinq ans un plan de nature à faire disparaître les manquements visés ci-dessus.

Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites est exercé par l'inspecteur du travail. S'il y a lieu, celui-ci saisit le juge des référés, qui peut ordonner la fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant le temps nécessaire pour assurer ladite exécution.

Le chef d'entreprise qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan visé au deuxième alinéa ci-dessus ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la réalisation du plan arrêté par le juge en vertu du troisième alinéa est puni d'une amende de 18000 euros ainsi que des peines prévues à l'article L. 251-7 (Protection des salariés en cas de décisions judiciaires sur la sécurité).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version précise que l'entreprise doit présenter un plan de mesures accompagné de l'avis motivé des représentants du personnel, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende pour non-respect des mesures de sécurité, passant de 120 000 F à 18 000 euros.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'amende en francs (120 000 F) et conserve uniquement la référence aux peines prévues à l'article L. 251-7, probablement pour moderniser le texte et s'aligner sur les unités monétaires actuelles.

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. La nouvelle version remplace le 'chef du service de l'inspection du travail' par le 'directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle' dans le processus d'adoption du plan de mesures.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 mars 2000

En résumé. La nouvelle version a supprimé la fourchette d'amende (2 000 à 120 000 F) pour ne conserver qu'une amende fixe de 120 00 F en cas de non-respect des mesures de sécurité.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance