Code du travail applicable à Mayotte

Article L251-5

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Article L251-5

En cas de récidive, les infractions aux dispositions auxquelles se réfère l'

article L. 251-1

(

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail

)

Art. L.251-1

Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail

Les responsables d'entreprises qui enfreignent les règles de sécurité et d'hygiène au travail peuvent être punis d'une amende, multipliée par le nombre de salariés concernés.

sont passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Toutefois, aucune infraction nouvelle ne pourra être relevée pour la même cause pendant le cours du délai qui aura éventuellement été accordé en vertu des dispositions de l'article précédent.

En cas de récidive constatée par le procès-verbal dressé conformément aux articles

L. 610-9

(

Constitution des preuves par les inspecteurs du travail

)

Art. L.610-9

Constitution des preuves par les inspecteurs du travail

Les inspecteurs du travail peuvent constater des infractions par des procès-verbaux qui sont valables jusqu'à preuve contraire.

et

L. 610-11

(

Perquisitions en entreprise pour rechercher des infractions

)

Art. L.610-11

Perquisitions en entreprise pour rechercher des infractions

Les policiers peuvent faire des perquisitions dans les lieux de travail pour trouver des preuves d'infractions comme le travail dissimulé ou l'emploi d'étrangers sans papiers, mais seulement avec une autorisation du juge.

, après une condamnation prononcée en vertu de l'article précédent, le tribunal correctionnel pourra ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement dans lequel n'auraient pas été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés par la loi ou les règlements.

Le jugement est susceptible d'appel, la chambre d'appel de Mamoudzou statue d'urgence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines en cas de récidive d'infractions liées à la sécurité au travail

Résumé. En cas de récidive d'infractions liées à la sécurité et à l'hygiène au travail, les peines peuvent aller jusqu'à un an de prison et une amende de 9000 euros.

En cas de récidive, les infractions aux dispositions auxquelles se réfère l'article L. 251-1 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité au travail) sont passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Toutefois, aucune infraction nouvelle ne pourra être relevée pour la même cause pendant le cours du délai qui aura éventuellement été accordé en vertu des dispositions de l'article précédent.

En cas de récidive constatée par le procès-verbal dressé conformément aux articles L. 610-9 (Constitution des preuves par les inspecteurs du travail) et L. 610-11 (Perquisitions en entreprise pour rechercher des infractions), après une condamnation prononcée en vertu de l'article précédent, le tribunal correctionnel pourra ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire de l'établissement dans lequel n'auraient pas été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés par la loi ou les règlements.

Le jugement est susceptible d'appel, la chambre d'appel de Mamoudzou statue d'urgence.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 12 (V) : Mise à jour des références juridiques pour Mayotte

En résumé. Le texte précise désormais que la chambre d'appel de Mamoudzou statue en urgence pour les appels des jugements, remplaçant le tribunal supérieur d'appel.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 31 mars 2011

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende en cas de récidive a été mis à jour, passant de 60 000 F (environ 9147 euros) à 9000 euros.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article juridique.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. La peine d'emprisonnement pour récidive a été durcie, passant de deux mois à un an à un an ferme.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance