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Vérification de l'honorabilité des personnes impliquées dans le sport
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. D131-2, Art. D131-2-1
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relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles) et 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-6 (La licence sportive et ses conditions de délivrance), L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation), L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) et L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2021,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. D131-2, Art. D131-2-1
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En vigueur depuis le 3 avril 2021
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer