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Décret n°2021-379 du 31 mars 2021

relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de l'honorabilité dans le sport

Résumé. Les fédérations sportives doivent vérifier l'honorabilité des personnes impliquées dans le sport et transmettre ces informations à l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles) et 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-6 (La licence sportive et ses conditions de délivrance), L. 212-9 (Interdiction d'enseigner le sport en cas de condamnation), L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) et L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2021,

Décrète :

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Vérification de l'honorabilité des personnes impliquées dans le sport

Résumé. Les fédérations sportives vérifient l'honorabilité des personnes impliquées dans le sport en collectant leurs informations personnelles et les transmettent aux services de l'État.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 avril 2021

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres de l'éducation et des sports doivent appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le samedi 3 avril 2021

Décret n°2021-379 du 31 mars 2021
Article 1
Article 2