Article L321-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret de mise en œuvre des modalités d'application des obligations d'assurance
Résumé Un décret précise comment les assurances pour les activités sportives doivent être appliquées et contrôlées.
Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment les modalités de contrôle.
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