Arrêté du 27 juin 2005

Article 3

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Article 3

Sont annexés au présent arrêtés deux formulaires de déclaration des personnes désirant exploiter un des établissements mentionnés aux articles

L. 322-1

(

Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation

)

Art. L.322-1

Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation

On ne peut pas gérer un lieu de sport si on a été condamné pour certains crimes ou délits.

et

L. 322-2

(

Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs

)

Art. L.322-2

Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs

Les lieux de sport doivent respecter des règles d'hygiène et de sécurité.

du

code du sport

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 2005 · Abrogé le 30 avril 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux formulaires pour déclarer des établissements sportifs

Résumé. Un arrêté du 31 juillet 2005 ajoute deux formulaires pour déclarer l'exploitation d'établissements sportifs, en vérifiant que les exploitants n'ont pas de casier judiciaire.

Sont annexés au présent arrêtés deux formulaires de déclaration des personnes désirant exploiter un des établissements mentionnés aux articles L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) et L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs) du code du sport.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 29 avril 2008

En vigueur du dimanche 31 juillet 2005 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance