Décret n°2020-293 du 23 mars 2020

Article 8

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Article 8

I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public) figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 11 mai 2020 :

  • au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ;
  • au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
  • au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
  • au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
  • au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
  • au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
  • au titre de la catégorie Y : Musées ;
  • au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
  • au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;

- au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 9 (Fermeture des structures d'accueil pendant la crise sanitaire) et 10 (Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre les accès).

II. - Les établissements relevant du I peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe.
III. - La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er (Mesures sanitaires pour lutter contre le covid-19) et de l'article 7 (Interdiction des grands rassemblements pendant la crise sanitaire).
IV. - Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes.
V. - Les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) et L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs) du code du sport sont fermés.
VI. - Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent article. Toutefois, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. A Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, notamment en les limitant à certaines parties du territoire.
VII. - Les dispositions du présent article sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2020 · Abrogé le 11 mai 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture des lieux publics pendant le confinement

Résumé. Un décret ferme les lieux publics comme les restaurants, cinémas et musées jusqu'au 11 mai pour limiter la propagation du COVID-19.

I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public) figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 11 mai 2020 :

  • au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ;
  • au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
  • au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
  • au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
  • au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
  • au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
  • au titre de la catégorie Y : Musées ;
  • au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
  • au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;

- au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 9 (Fermeture des structures d'accueil pendant la crise sanitaire) et 10 (Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre les accès).

II. - Les établissements relevant du I peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe.
III. - La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er (Mesures sanitaires pour lutter contre le covid-19) et de l'article 7 (Interdiction des grands rassemblements pendant la crise sanitaire).
IV. - Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes.
V. - Les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) et L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs) du code du sport sont fermés.
VI. - Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent article. Toutefois, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. A Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, notamment en les limitant à certaines parties du territoire.
VII. - Les dispositions du présent article sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 avril 2020 au dimanche 10 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-477 du 25 avril 2020art. 1 : Modification des mesures sanitaires et administratives

En résumé. L'article étend l'application des mesures de fermeture d'établissements publics à Saint-Pierre-et-Miquelon, en plus de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, tout en précisant que les mesures s'appliquent désormais sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur du vendredi 17 avril 2020 au samedi 25 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-432 du 16 avril 2020art. 1 : Modification des règles de confinement et d'application territoriale

En résumé. La date de fin des restrictions d'accueil du public pour certains établissements a été modifiée, passant de 'jusqu'au 11 mai 2020' à une date non spécifiée, et des exceptions territoriales ont été ajoutées pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du mardi 14 avril 2020 au jeudi 16 avril 2020

Modifié parDécret n°2020-423 du 14 avril 2020art. 1 (V) : Prolongation de la dispensation de médicaments pour le Covid-19

En résumé. La date de fin des restrictions d'accueil du public pour certains établissements a été reportée du 15 avril au 11 mai 2020.

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au lundi 13 avril 2020

Source : Légifrance