Article D322-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des établissements de baignade d'accès payant
Résumé Les piscines payantes sont des lieux où l'on fait du sport aquatique contre paiement.
Les établissements de baignade d'accès payant sont les établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du paiement d'un droit d'accès, qu'il soit ou non spécifique.
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